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LES CONTRATS LOGISTIQUES

convention de Bruxelles. En revanche, si les parties ont établi des contrats distincts pour
les différentes phases du transport, même avec le même transporteur, chaque contrat
sera régit par sa propre règlementation, de sorte que la convention de Bruxelles pourra
s'appliquer au transport maritime.

§ II - Détermination de la règlementation applicable
à un contrat de transport
138 Méthodologie. - L'équation transport interne - loi nationale ; transport international -
convention internationale, si elle est schématiquement vraie56, reste très réductrice. Il
existe par exemple des questions qui ne sont pas régies par une convention internationale
et qui demanderont l'application d'une loi nationale, même à un contrat de transport
international. Parfois même, des transports purement internes peuvent être soumis,
sinon à des conventions internationales, du moins à des lois étrangères. Il existe donc
une démarche à entreprendre pour déterminer la loi applicable à un contrat de transport,
laquelle est d'autant plus importante que vont en découler toutes les relations des
contractants.

La méthodologie de la détermination de la loi applicable à un contrat suppose d'abord de
déterminer la juridiction compétente, de procéder à la qualification du contrat et en fonction de celle-ci d'identifier la règle de conflit qui déterminera la loi compétente. Cette
méthode s'applique au contrat de transport, où il faut néanmoins prendre particulièrement garde aux dispositions très précises du champ d'application des conventions
internationales.
139 Compétence juridictionnelle. - La question de la compétence juridictionnelle est
essentielle en matière de détermination de la loi applicable à un contrat. En effet, le
juge détermine la loi régissant un contrat en fonction de son propre droit : la règle de
conflit, qui détermine quelle loi régit le contrat, est toujours la loi de la juridiction
saisie, la loi du for. Également, dans le cas où le contrat peut être régi par une convention internationale, ce n'est que si l'État du juge saisi a ratifié cette convention que le
juge l'appliquera, y compris en ce qui concerne l'article de la convention relative à son
champ d'application57.

La détermination de la compétence juridictionnelle obéit elle-même à ses propres règles,
nationales ou européennes58. Le contrat de transport ou les conditions générales du
transporteur contiennent généralement des clauses attributives de juridiction, effectivement fort utiles.
140 Clause de détermination de la loi applicable. - Le contrat, les documents contractuels
tels que les lettres de transport ou le connaissement, voire les conditions générales,
peuvent stipuler une clause par laquelle les parties précisent quelle loi ou quelle
(56) Par exemple, pour la compétence du droit italien pour un transport final d'un déplacement international, effectué
en Italie par un prestataire italien : « les dispositions de la convention CMR n'ont pas vocation à s'appliquer au
présent litige, qui, en ce qui concerne les intervenants de droit italien à l'opération de transport exécutée en Italie,
se trouve exclusivement régi par le droit italien » (CA Versailles, 22 janv. 2013, nº 10/07358).
(57) Supposons un transport maritime au départ de la France et à destination du Maroc. La France a ratifié la convention de Bruxelles, dont l'article 10 précise qu'elle est applicable aux transports au départ d'un port d'un État partie.
Le juge français, faisant application de cet article, soumettra donc le contrat à la convention de Bruxelles. En
revanche, si un juge marocain est saisi, il ne se référera pas à cette convention qui, n'étant pas ratifiée par le
Maroc, ne fait simplement pas partie de son droit. En revanche, il se fondera sur la convention de Hambourg à
laquelle son État est partie pour en déduire que c'est cette dernière qui régit le contrat. Ainsi, selon que le juge
saisi est français ou marocain, le droit régissant le contrat sera différent.
(58) Par ex., règl., nº 44/2001, 22 déc. 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale, JOCE nº L. 012, 16 janv. 2001 ; règl., nº 1215/2012, 12 déc. 2012,
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, JOUE nº L. 351, 20 déc. 2012.

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