Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 71

Chapitre 2 - Contrat de transport

convention régit leur contrat. Cette clause est particulièrement opportune dans la mesure
où elle évite qu'une discussion sur la loi compétente complique davantage un éventuel
litige.
Ces clauses sont très largement valables et efficaces. Le règlement européen relatif à la
loi applicable aux obligations contractuelles, qui s'applique devant toutes les juridictions
européennes, les favorise largement59.
Lorsque le contrat n'est pas régi par une convention internationale, les parties peuvent
désigner une loi étrangère applicable au contrat, par pure commodité, à condition de ne
pas écarter l'application des dispositions impératives du droit en principe applicable60.
Par exemple, les parties à un contrat de transport routier interne peuvent le soumettre à
la CMR, sans écarter toutefois les dispositions impératives du Code de commerce. Également, rien n'empêche de soumettre à la convention de Montréal un transport aérien entre
des États non parties, à condition de ne pas écarter l'application d'une règle d'ordre
public, par exemple, la convention de Varsovie si elle devait régir le transport.
Lorsque le contrat est régi par une convention internationale, les parties peuvent encore
désigner une loi régissant le contrat, à condition cette fois de ne pas transgresser les
dispositions de la convention. Il s'agira notamment de préciser la loi qui régira le contrat
sur les points non précisés par la convention. Dans le cas, par exemple, d'un contrat de
transport routier international, relevant de la CMR, les parties pourront choisir la loi française pour soumettre le paiement à l'action directe de l'article L. 132-8 du Code de
commerce.
141 Loi applicable à défaut de choix. - Le règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles contient des dispositions spécifiques en matière de transport,
déterminant, en l'absence d'une convention internationale, la loi applicable au contrat
lorsque les parties ne l'ont pas précisé61.

La loi applicable au contrat de transport de marchandise est alors celle du pays du lieu
de résidence du transporteur, à condition que le lieu de chargement, celui de livraison
ou encore la résidence de l'expéditeur se situe également dans ce pays.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la loi applicable est celle du pays où se situe le
lieu de livraison convenu.
Dans tous les cas, il peut être démontré que le contrat a des liens plus étroits avec un
autre État, de sorte que le contrat sera régi par la loi de ce dernier62.
(59) Règl., nº 593/2008, 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), JOCE nº L. 177/6,
4 juill. 2008, art. 1er § 1, qui permet de soumettre tout ou partie du contrat à la loi choisie expressément ou implicitement par les contractants.
(60) La liberté des parties de désigner une loi sera plus ou moins importante selon que le contrat comporte un élément
dit d'extranéité, justifiant la désignation d'une loi étrangère ou non. Dans le second cas, les parties ne peuvent
porter atteinte aux dispositions d'ordre public de la loi qui serait normalement applicable (art. 3 § 3). Dans le
premier, elles peuvent même écarter les dispositions impératives de cette loi, seules celles relevant des lois de
police ne pouvant l'être.
(61) Art. 5 § 1 et 3. Il est à noter que les dispositions spécifiques relatives aux contrats de consommation ne sont pas
applicables au contrat de transport (art. 6 § 1). C. LEGROS, « Loi applicable au contrat de transport : commentaire du
règlement du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit Rome I », Rev. dr. transp. 2009,
Étude, 3.
(62) Pour une application à des transports effectués par une société polonaise entre le Royaume-Uni et la France pour le
compte d'une société française achetant des produits à un fabricant dont le siège social est en Suisse et l'activité
de production au Royaume-Uni : CA Versailles, 1er avr. 2014, nº 12/06519. Pour une application à l'action directe
en paiement du transporteur : Cass. com., 1er mars 2016, nº 14-22608 : « après avoir constaté que les parties
n'avaient pas choisi la loi applicable à ce contrat, l'a déterminée conformément à l'article 5 du règlement (CE)
nº 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; qu'ayant relevé que l'exécution
avait été confiée à un transporteur ayant sa résidence en Suisse, mais que les lieux de chargement ou de livraison
et la résidence de l'expéditeur n'étaient pas situés dans ce pays et qu'il ne résultait pas, par ailleurs, de l'ensemble

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