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LES CONTRATS LOGISTIQUES

liberté des prix, instauré en France depuis l'ordonnance du 23 décembre 1986 a lentement conquis le secteur des transports. Il a fallu abroger la tarification routière obligatoire
ou le tour de rôle en matière fluviale et lutter contre des pratiques anticoncurrentielles
telles les conférences maritimes. Il importe de souligner que, désormais, le transporteur
fixe librement ses tarifs ou les négocie avec sa clientèle selon les règles générales des
relations commerciales, sans pouvoir réclamer le bénéfice d'une tarification d'ordre
public.
Le prix du transport fait toutefois l'objet d'une règlementation, dont l'importance varie
selon le mode de transport. Elle ne consiste pas dans l'établissement d'un tarif réglementaire mais vise à garantir la sécurité des transports ou à faire correspondre le prix et le
coût de revient de la prestation.
151 Volume d'activité - sous-traitance. - Le contrat-type relatif aux relations de sous-traitance dans le transport routier de marchandises prévoit que le donneur d'ordre indique à
son sous-traitant le volume minimum qu'il compte lui confier et que le contrat prévoit les
modalités de calcul de la rémunération lorsque ce volume n'est pas atteint. La détermination du prix n'est pas elle-même fixée par le contrat-type, conformément au principe de la
liberté du prix du transport et seules les parties peuvent y procéder d'un commun accord.
Par conséquent, si le contrat ne prévoit pas les modalités de calcul requises par le
contrat-type, le sous-traitant ne peut se prévaloir de l'indication de volume pour obtenir
un complément de rémunération70.
152 Sécurité du transport. - L'article L. 1311-4 du Code des transports interdit, sous peine
de nullité, dans le contrat de travail mais également dans le contrat de transport, « toute
clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité,
notamment par l'incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail et
des temps de conduite autorisés ».

Insérée dans une partie du code comprenant les dispositions communes aux différents
modes de transport, cette clause concerne tous les contrats de transport de marchandises
terrestres, aérien ou maritime. Elle a pour conséquence de rendre inefficaces les clauses
qui amèneraient le transporteur à prendre des risques moyennant un supplément de prix.
La jurisprudence s'est principalement prononcée en ce qui concerne les contrats de
travail, interdisant par exemple la prime au chiffre d'affaires, la prime au bond ou la
prime d'efficacité. S'agissant du contrat de transport, il n'est pas aisé de déterminer
dans quelle mesure il existe un risque en matière de sécurité justifiant l'annulation de la
clause. Par exemple, la validité des contrats par lesquels les transporteurs rapides s'engagent, moyennant rémunération, à livrer la marchandise dans un bref délai paraît difficilement discutable.
Il semble donc nécessaire de faire une appréciation concrète : la clause ne devrait pas
être nulle parce qu'elle risque d'amener le transporteur à compromettre la sécurité, mais
seulement si elle l'amène concrètement à le faire. Par exemple, stipuler une livraison en
24 heures moyennant un supplément de prix n'est pas en soi répréhensible, bien que la
clause impose au transporteur une exigence de célérité particulière. En revanche, une
disposition amenant le transporteur à livrer une marchandise dans un délai incompatible
avec la durée normale du transport, en prévoyant une durée nettement insuffisante pour
la réalisation du transport dans des conditions légales, serait certainement nulle. Le juge
doit alors apprécier la validité au cas par cas de ce type de clause, tandis que
(70) Cass. com., 14 juin 2016, nº 14-20256.

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