Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 76

LES CONTRATS LOGISTIQUES

L'infraction suppose également un élément moral, en l'occurrence la volonté de pratiquer
un prix illicite, ce qui suppose que le prestataire ait lui-même connaissance de l'insuffisance du prix. Cette volonté sera toutefois facilement établie, dans la mesure où il semble
difficile qu'un professionnel n'ait pas conscience du prix qu'il pratique.
155 Transport gratuit. - Il est une hypothèse dans laquelle l'infraction sera clairement
établie, lorsque le transporteur, à titre commercial, proposera ou acceptera la réalisation
d'un transport gratuit pour le donneur d'ordre. Il peut notamment s'agir d'un retour en
service.
156 Prohibition du transport à perte - donneur d'ordre. - La prohibition du transport à perte
s'applique également à l'égard du donneur d'ordre lorsqu'un transporteur ou un commissionnaire de transport confie à un transporteur routier une opération nécessitant l'utilisation intégrale d'au moins un véhicule73. Cette exigence supplémentaire paraît justifiée par
ce que le législateur présume que le donneur d'ordre professionnel du transport est en
mesure d'estimer le coût de l'opération lorsque son sous-traitant utilise l'intégralité d'un
véhicule74. La prohibition ne concerne que les contrats portant sur des opérations de
transport intérieur ou combinant un transport interne et international. La sanction
pénale encourue par le donneur d'ordre est la même que pour le transporteur, soit une
amende de 90 000 euros, pouvant être portée au quintuple à l'égard des personnes
morales75.
157 Paiement de l'intégralité des prestations. - Le principe du paiement de l'intégralité des
prestations est posé, en transport routier, par l'article L. 3221-2 du Code des transports76.
Le texte vise à lutter contre les prix abusivement bas en imposant la facturation et le
paiement de l'ensemble des prestations réalisées par le transporteur, c'est-à-dire non
seulement du transport mais également des temps d'attente, des prestations annexes ou
des charges fiscales. Il tend ainsi à éviter une pratique fréquente où le transporteur, de
bon gré ou contraint, ne réclame pas paiement de l'ensemble de ses prestations, afin de
diminuer le prix.

Afin de contrôler l'exécution de prestations annexes, la loi prévoit que le contrat de transport donne lieu à l'établissement d'un document, mentionnant préalablement à son
exécution77, et au cours de celle-ci78, les prestations annexes commandées et réalisées.
(73) C. transp., arts. L. 3221-3, L. 3221-4.
(74) Afin de justifier du respect de cette disposition, chaque contractant doit être en mesure de produire un document
justifiant du prix du transport (C. transp., art. L. 3221-3), sous peine d'une contravention de la cinquième classe
(D. nº 93-824, 18 mai 1993, art. 1er). Le refus de communiquer aux autorités le document, s'il est établi, constitue
un délit punissable de six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende (C. transp., art. L. 3242-5).
(75) Pour une application de la responsabilité pénale du donneur d'ordre : Cass. crim., 20 juin 2000, nº 99-85026.
(76) « Toute opération de transport public routier de marchandises est rémunérée sur la base :
1º Des prestations effectivement accomplies par le transporteur et ses préposés ;
2º Des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement ;
3º De la durée nécessaire pour la réalisation du transport dans les conditions compatibles avec le respect des réglementations de sécurité, telles qu'elles résultent notamment de l'article L. 1611-1 ;
4º Des charges de carburant nécessaires à la réalisation de l'opération de transport ».
(77) C. transp., art. L. 3222-4 : « En vue de l'exécution d'un contrat de transport public routier de marchandises, le
cocontractant de l'entreprise de transport est tenu, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, de
transmettre à celle-ci, par écrit ou par tout autre procédé permettant la mémorisation, les informations nécessaires
à l'exécution du contrat, la liste des prestations annexes convenues ainsi que son acceptation des différentes
durées prévues pour la réalisation du contrat et des conditions de rémunération des différentes opérations.
Les prestations annexes sont les prestations autres que la conduite du véhicule, la préparation de celui-ci aux
opérations de chargement et de déchargement et la mise en œuvre des matériels spécialisés attachés au véhicule ».
(78) C. transp., art. L. 3222-5 : « L'exécution des prestations prévues au contrat donne lieu à l'établissement par le
transporteur d'un document qui est rempli au fur et à mesure de l'opération de transport.
Ce document, dûment signé par le remettant ou son représentant et conservé dans le véhicule, mentionne les dates
et heures d'arrivée et de départ du véhicule ou de l'ensemble routier, tant au lieu de chargement qu'au lieu de
déchargement, l'heure d'arrivée au lieu de déchargement demandée par le remettant ou son représentant, ainsi que
les prestations annexes, prévues ou accomplies, effectuées par son équipage.
Le dépassement des durées de réalisation des opérations de chargement et de déchargement par rapport à celles
qui avaient été acceptées par le cocontractant ouvre droit à un complément de rémunération lorsque ce

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