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LES CONTRATS LOGISTIQUES

opérations, et préciser les modalités de calcul du supplément de rémunération ou de
pénalité du transporteur lorsque ces durées sont dépassées.
Il faudrait donc mentionner expressément, soit dans un contrat-cadre soit sur chaque
lettre de voiture, les durées estimées des opérations de chargement et de déchargement,
et non seulement calculer la rémunération du dépassement de ces estimations mais
également les pénalités qui devraient être infligées au transporteur si le dépassement lui
est imputable !
Pratiquement inapplicable, le texte ne serait guère remarquable dans un droit déjà riche
de dispositions comparables s'il n'était sanctionné par la nullité du contrat. Le risque est
alors que le texte soit utilisé comme un moyen pour une partie de se délier du contrat en
fonction de ses intérêts en invoquant qu'il ne respecte pas les mentions formelles que la
loi impose.
160 Indexation du prix du transport sur le coût du carburant. - Le législateur français offre
au transporteur routier de marchandises un privilège exorbitant, celui d'une indexation de
plein droit et impérative du prix du transport sur le coût du carburant83. En règle générale, une fois qu'un contrat est conclu, il est intangible. Le prix fixé d'un commun
accord ne peut être révisé, à moins que le contrat ne contienne une clause d'indexation
ou que les parties concluent un nouvel accord. La loi dispense le transporteur routier de
prévoir une telle clause en lui attribuant une indexation légale.

Établie par une loi du 6 janvier 2006, l'indexation du prix du transport sur le coût du
carburant, parfois appelée « indexation gazole » ou « clause gazole » est désormais
précisée par les articles L. 3222-184 et L. 3222-285 du Code des transports. Cette indexation est impérative et son défaut de respect par le donneur d'ordre est sanctionné
pénalement86.
L'application de l'indexation gazole a donné lieu à une affaire retentissante, l'affaire
Frigo 7 Locatex/Gefco, dans laquelle le transporteur, la société Frigo 7 réclamait à son
donneur d'ordre, commissionnaire de transport, la société Gefco, le bénéfice de cette
indexation. Après un jugement du tribunal de commerce de Nanterre octroyant à Frigo 7
une somme de près d'un million d'euros, la cour d'appel de Versailles puis la chambre
commerciale de la Cour de cassation ont respectivement réduit le montant puis écarté
l'indexation, ruinant ainsi les espoirs du transporteur. L'arrêt de la Cour de cassation87 a
permis de poser les principes fondamentaux de l'indexation gazole.

transport, du destinataire ou de tout autre donneur d'ordre, d'autre part, des pénalités dues par le transporteur
lorsque le dépassement est de son fait ».
(83) Pour la même règle en transport fluvial : C. transp., art. L. 4451-3 et s.
(84) Art. L. 3222-1 : « Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour l'établissement
du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la
variation des charges liée à la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de
l'opération de transport. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport ».
(85) Art. L. 3222-2 : « À défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions
définies par l'article L. 3222-1, celles-ci sont déterminées, au jour de la commande de transport, par référence au
prix du gazole publié par le Comité national routier et à la part des charges de carburant dans le prix du transport,
telle qu'établie dans les indices synthétiques du Comité national routier. Le prix du transport initialement convenu
est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant la variation de l'indice gazole publié par le Comité
national routier sur la période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date de réalisation.
La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de
transport ».
(86) C. transp., art. L. 3242-3 : « Est punie d'une amende de 15 000 € la méconnaissance, par le cocontractant du
transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application des articles L. 3222-1, L. 3222-2 et
L. 3222-3 ».
(87) Cass. com., 22 mai 2013, nº 11-27352, Gaz. Pal. 2013, p. 11, note C. PAULIN.

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