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LES CONTRATS LOGISTIQUES

matière de transport routier, cette responsabilité suppose que le transporteur ait exprimé
des réserves en cas de défaut apparent121.
184 Fourniture des conteneurs. - La chambre commerciale de la Cour de cassation précise
que la fourniture par le transporteur du conteneur dans lequel la marchandise transportée
doit être empotée constitue, en principe, une prestation accessoire du contrat de transport, de sorte qu'elle est soumise au régime de celui-ci122. Les parties peuvent néanmoins, par un accord exprès, en faire une convention distincte du contrat de transport.

L'utilisation par le chargeur du conteneur remis par le transporteur fait présumer que
celui-ci lui a été remis en bon état. Il s'agit d'une présomption simple, pouvant être
renversée par la preuve contraire123.

2 - Information du transporteur
185 Informations concernant la marchandise. - L'expéditeur doit naturellement donner au
transporteur toutes les informations nécessaires à la réalisation du transport, qui figurent
généralement sur la lettre de voiture. L'expéditeur doit également fournir au transporteur
diverses informations permettant la bonne réalisation du transport et pouvant concerner
la marchandise elle-même. L'enjeu peut être la mise en œuvre de la responsabilité de
l'expéditeur124 ou l'exclusion de celle du transporteur125, mais le risque est également
d'attirer l'attention sur une marchandise sensible. Il est alors prudent de donner au transporteur toutes les informations requises dès lors que ceci ne compromet pas la sécurité
de la marchandise. Si celle-ci n'est que de faible valeur ou n'est pas sujette au vol,
l'expéditeur a tout intérêt à donner les informations les plus complètes possible.
186 Spécificité de la marchandise. - Les textes font parfois obligation à l'expéditeur
d'informer le transporteur de la spécificité de la marchandise lorsque celle-ci requiert
des dispositions particulières126. Il s'agira par exemple de marchandises dangereuses127
ou périssables. Dans ce cas, en effet, le transporteur doit prendre des mesures de transport adaptées. La conséquence de l'absence de communication d'une telle information
consiste dans l'irresponsabilité du transporteur en cas de dommage aux marchandises,
ainsi que dans la responsabilité de l'expéditeur pour les dommages causés, d'autant
qu'il s'agit clairement d'une obligation à sa charge. Il est à souligner que la règlementation autorise parfois le transporteur à interrompre le transport voire à détruire les
marchandises en cas de défaut d'information128.

(121) RU-CIM, art. 14.
(122) Cass. com., 28 juin 2016, nº 14-25493 : « à moins qu'elle ne fasse l'objet d'une convention distincte du contrat de
transport, la mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime, qui concourt à l'acheminement de la
marchandise, constitue l'exécution d'une obligation accessoire de ce contrat ». Dans le même sens : Cass. com.,
30 juin 2015, nº 13-27064.
(123) Cass. com., 1er mars 2016, nº 14-24912 : « si la qualité médiocre du joint d'étanchéité situé en haut de la porte du
conteneur et le mauvais état de celui situé en bas étaient des défauts préexistants à la remise pour empotage du
conteneur, l'arrachement du joint de sa zone d'encastrement ne s'était pas encore produit, ce dont il résultait que
les défauts d'étanchéité n'étaient pas apparents et que la présomption simple, établie par la lettre de transport
maritime, d'une prise en charge en bon état du conteneur résultant du seul fait de son utilisation par le chargeur
était renversée ».
(124) Pour l'affirmation explicite de la responsabilité de l'expéditeur en cas de déclaration fausse ou incomplète : contrattype général, art. 3.5.
(125) Pour l'exclusion de la responsabilité du transporteur alors que dans le cadre d'un transport sous température dirigée
l'expéditeur n'a pas donné au transporteur les informations nécessaires à la conservation de la marchandise :
CA Paris, 24 sept. 2008, nº 05/23094, Rev. dr. transp. 2009, comm. 72, note C. PAULIN : « si le transporteur est
tenu à une obligation de résultat, il appartient néanmoins à l'expéditeur de fournir à ce dernier toutes indications
utiles à une bonne exécution de l'opération ».
(126) Contrat-type général, art. 3.1 ; contrat-type « objets indivisibles », art. 3.2 ; contrat-type « température dirigée »,
art. 3.1 i).
(127) CMR, art. 22 et CMNI, art. 7, qui obligent l'expéditeur à informer le transporteur par écrit du danger et des risques
inhérents aux marchandises ainsi que des précautions à prendre.
(128) CMR, art. 22.2 ; CMNI, art. 7.4.

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