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Chapitre 2 - Contrat de transport

CMR, les réserves du transporteur doivent être expressément acceptées par l'expéditeur
sur la lettre de voiture pour produire effet.
193 Acceptation de la marchandise. - La prise en charge comporte, outre la remise
physique, un élément volontaire : l'acceptation de la marchandise par le transporteur.
Ceci explique qu'il puisse inspecter la marchandise, émettre des réserves, voire la
refuser si elle n'est pas conforme à ce qui avait été convenu. Le contrat de transport
n'en a pas moins été formé dès l'accord des volontés et le refus du transporteur engage
sa responsabilité s'il se révèle abusif.
194 Présomption de bon état de la marchandise. - L'acceptation de la marchandise sans
réserve fait en principe présumer qu'elle est en bon état et conforme aux mentions de la
lettre de transport. Cette règle s'applique également si le transporteur n'a pas vérifié la
marchandise, comme c'est le cas le plus fréquent : ayant décidé de se fier aux déclarations de l'expéditeur, il assume naturellement une responsabilité correspondant à cellesci. Cette présomption ne s'appliquerait pas, en revanche, si l'expéditeur avait dissimulé
l'état de la marchandise au transporteur.

Il s'agit en tous les cas d'une présomption simple, le transporteur pouvant toujours établir
la preuve de l'état de la marchandise lors de la prise en charge, alors même qu'il n'aurait
pas émis de réserve.
Cette règle de principe est parfois précisée ou corrigée par la règlementation du contrat
de transport, de sorte qu'il convient d'être vigilant quant à la portée exacte de la
présomption.
La CMR limite ainsi la présomption au bon état apparent de la marchandise, de son
emballage et à la conformité du nombre de colis, de leurs marque et numéro aux énonciations de la lettre de voiture139.
Les RU-CIM limitent également la présomption à l'état apparent de la marchandise et
distinguent en outre selon qui a effectué le chargement. Elles permettent également au
transporteur d'inscrire des réserves en raison de ce qu'il n'a pu inspecter la
marchandise140.
Les conventions aériennes distinguent : la présomption s'applique aux mentions de la
lettre de transport aérien relatives au poids et au nombre des colis. Seul est présumé le
bon état apparent de la marchandise, à moins que le transporteur n'ait effectivement
inspecté celle-ci141. En transport fluvial international, il est présumé que la marchandise
n'a pas été endommagée pendant le transport lorsqu'elle a été placée dans un conteneur
ou des cales scellés par l'expéditeur142.

C - Déplacement
195 Accès au lieu de chargement. - Les parties doivent définir les conditions et les modalités d'accès du véhicule au lieu de chargement, notamment en ce qui concerne le
moment, le lieu et l'accessibilité. À défaut, certaines réglementations spécifiques
peuvent les déterminer, tels les contrats-types en transport routier143.
(139)
(140)
(141)
(142)
(143)

CMR, art. 9.2.
RU-CIM, art. 11, § 2 et § 3.
Conv. Varsovie et conv. Montréal, art. 11 § 2.
CMNI, art. 12.3.
Par ex., contrat-type général, art. 10 et 11.

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