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LES CONTRATS LOGISTIQUES

La livraison implique d'une part la remise de la marchandise à la personne même du
destinataire165, identifiée dans le document de transport ou porteuse du
connaissement166 ou de son représentant. La remise de la marchandise à une autre
personne à l'adresse de destination et, à plus forte raison, le simple dépôt de la marchandise à cette adresse ne constituent nullement une livraison. Cette règle est si fondamentale qu'une clause du contrat ne saurait en dispenser le transporteur. La jurisprudence
annule la clause précisant que la livraison a lieu par la seule remise de la marchandise
à toute personne présente à l'adresse indiquée167.
La livraison suppose d'autre part l'acceptation de l'envoi par le destinataire. Celui-ci doit
donc manifester cette acceptation, qui doit être établie par le transporteur. Corrélativement, le destinataire peut refuser la livraison.
203 Remise de la marchandise à une entreprise monopolistique. - Une jurisprudence constante en transport maritime précise que la remise de la marchandise à une entreprise en
situation de monopole, notamment une entreprise de manutention portuaire, vaut
livraison168. Encore faut-il que le transporteur établisse la situation de monopole de
l'entreprise. Tel n'est pas le cas par exemple de celle qui, au port de destination,
dispose du monopole du stockage des marchandises mais non du déchargement du
navire169. En ce cas, la livraison n'a lieu que par la remise de la marchandise au
destinataire.
204 Information du chargeur sur les modalités de livraison. - Par principe, la jurisprudence
refuse de mettre à la charge du transporteur l'obligation de préciser au chargeur les
modalités particulières de livraison à destination. Par exemple, alors que la responsabilité
d'un transporteur maritime était recherchée pour ne pas avoir signalé au chargeur que la
règlementation du port d'arrivée autorisait le retrait des marchandises sans présentation
du connaissement, les juges d'appel avaient retenu que « les modalités de livraison de
la marchandise ressortant du domaine d'activité exclusif du transporteur maritime, ce
dernier ne pouvait, en sa qualité de professionnel, ignorer l'existence d'une règlementation douanière spécifique et qu'il devait en informer le chargeur qui, en sa qualité de
professionnel du négoce international, n'était pas censé connaître cette règlementation ».
L'arrêt est cassé au motif qu'il aurait fallu, pour déclencher une obligation du transporteur d'informer le chargeur, établir qu'il n'avait ni la qualité ni la compétence lui permettant de connaître les modalités de livraison applicables au port de destination170.
205 Droit à la livraison. - Le destinataire peut exiger la livraison de la marchandise par le
transporteur. Plusieurs textes consacrent cette prérogative, qu'ils subordonnent parfois au
paiement des créances du transporteur171.

(165) Par ex., contrat-type général, art. 9. Cass. com., 18 juin 2013, nº 12-16-062 : « il ne peut être admis que (le transporteur) puisse livrer la marchandise sans s'inquiéter de la qualité de celui à qui il la remet et il lui appartient de
vérifier l'identité de la personne qui se présente pour prendre la livraison ».
(166) Cass. com., 19 juin 2007, nº 05-19646, Rev. dr. transp. 2007, comm. 192, note M. NDENDÉ : « sauf convention
contraire, le transporteur maritime ne peut livrer la marchandise que sur présentation de l'original du
connaissement, même lorsque celui-ci est à personne dénommée et dépourvu de mention à ordre ». Pour la
responsabilité délictuelle du transporteur : Cass. com., 15 juin 2011, nº 10-17671, Rev. dr. transp. 2012, comm. 4,
note M. NDENDÉ.
(167) Cass. com., 17 févr. 2009, nº 08-14188, Rev. dr. transp. 2009, comm. 160, note C. PAULIN.
(168) Cass. com., 7 déc. 1999, nº 97-19301, nº 97-19302. Sur cette jurisprudence, M. NDENDÉ, note citée ci-après.
Contra cependant : CA Aix-en-Provence, 14 janv. 2010, nº 07/14620, Rev. dr. transp. 2010, comm. 227, note
M. NDENDÉ : « la société n'est pas fondée à soutenir que la remise de la marchandise à une entreprise portuaire
monopolistique met fin au contrat de transport et à sa responsabilité ; il pèse sur le transporteur maritime
l'obligation essentielle dont il ne saurait s'affranchir de réaliser la livraison de la marchandise considérée comme
une opération juridique ; sa responsabilité demeure à ce titre même si l'autorité portuaire est intervenue ».
(169) Cass. com., 22 mars 2017, nº 15-13004.
(170) Cass. com., 22 mars 2017, nº 15-21979. Dans le même sens : Cass. com., 22 mars 2017, nº 15-13004.
(171) CMR, art. 13 ; RU-CIM, art. 17 § 1 ; CMNI, art. 10 ; conv. Varsovie, art. 13 § 1 ; conv. Montréal, art. 13 § 1.

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=97-19301 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=10-17671 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=97-19301 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=97-19301

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