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Chapitre 2 - Contrat de transport

le transporteur à décharger la marchandise et retardant la livraison, au moins lorsque cela
est nécessaire à son inspection. En tout état de cause, les parties doivent tenir compte
des modalités d'inspection de la marchandise pour établir une clause fixant le moment
et les modalités de la livraison.

§ II - Paiement du prix
A - Action directe en paiement du transporteur
220 Article L. 132-8 C. com.. - L'article L. 132-8 du Code de commerce établit une action
en paiement du transporteur à l'encontre de certains participants à l'opération de transport, parties au contrat bien qu'ils ne l'aient pas directement conclu avec lui. Selon le
texte, « le voiturier a une action directe à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire,
lesquels sont garants du paiement du prix du transport »197.

Le transporteur dispose ainsi d'au moins deux débiteurs : d'une part, son donneur
d'ordre, débiteur du prix en vertu du contrat conclu entre eux et, d'autre part, un voire
plusieurs autres débiteurs, n'ayant pas personnellement conclu le contrat mais pouvant
être actionnés en vertu de l'action directe.
Lorsque le contrat a été conclu par l'expéditeur, le transporteur peut, en vertu de l'action
directe ainsi instituée, réclamer également le paiement au destinataire. C'est l'hypothèse
la plus fréquemment rencontrée en jurisprudence.
Néanmoins, le texte recèle d'autres potentialités : lorsque le contrat a été conclu par le
destinataire, le transporteur devrait pouvoir, à suivre la lettre du texte, réclamer paiement
à l'expéditeur. Également, lorsqu'est intervenu un commissionnaire de transport, le transporteur devrait pouvoir agir autant contre l'expéditeur, c'est-à-dire le commettant, que
contre le destinataire. Toutefois, l'application de ces solutions par les juridictions est
plus incertaine198 et l'action directe se présente essentiellement comme dirigée contre
le destinataire.
L'article L. 132-8 du Code de commerce est d'ordre public, précisant que « toute clause
contraire est réputée non écrite ». Le transporteur ne peut donc renoncer à son bénéfice
dans le contrat de transport.
221 Domaine de l'action directe. - Instituée par la loi nº 98-69 du 6 février 1998199, dite
« loi Gayssot », dont l'intitulé précise qu'elle tend à « améliorer les conditions d'exercice
de la profession de transport routier », l'action directe concerne d'abord les transporteurs
routiers de marchandises, qu'il s'agisse de transport national ou international lorsque la
loi française est applicable200.

En raison de la situation de l'article L. 132-8 dans une partie générale du Code de
commerce, on peut admettre son extension aux autres modes de transports terrestre,
ferroviaire ou fluvial, encore que le texte se trouve dans une partie consacrée au commissionnaire de transport.
(197) Pour l'affirmation de la validité du texte au regard des principes constitutionnels : Cass. com., 13 avr. 2012, nº 1440016, 12-40014, Rev. dr. transp. 2012, comm. 22, note C. PAULIN.
(198) Cf. infra, nº 232.
(199) JO, 7 févr. 1998 Sur l'exclusion de l'action lorsque le contrat est conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la
loi : Cass. com., 10 mai 2005, nº 03-17618, D 2005, p. 1412, obs. E. CHEVRIER.
(200) Cf. supra, nº 141.

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