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Partie 1 - Introduction

société. Pour certaines, cela tient au fait qu'elles n'ont pas vocation à être exercées en
commun par plusieurs professionnels. Il en est ainsi des manipulateurs d'électroradiologie médicale, des assistants dentaires, aides-soignants ou préparateurs en pharmacie.
Pour d'autres, l'absence de réglementation spéciale s'explique par leur soumission aux
règles « classiques » de droit des sociétés. Tel est le cas des opticiens-lunetiers, des
ambulanciers, des audioprothésistes ou des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage
des personnes handicapées, qui peuvent recourir à toutes les formes de sociétés commerciales de droit commun pour l'exercice en commun de leur profession (en pratique, ce
sont surtout les SARL et les SAS qui sont adaptées à ces professions)17. S'agissant des
ergothérapeutes, on peut penser que l'absence d'intégration dans la liste des professions
autorisées à recourir à la SEL tient au caractère récent de la réglementation de leur
profession18. Ils peuvent dès lors recourir à toute forme sociale pour l'exercice en
commun de leur profession, qu'il s'agisse de la société civile ou des formes
commerciales19.
Remarque : En l'absence de dispositions spéciales de droit des sociétés applicables aux
sociétés constituées pour l'exercice des professions d'opticien-lunetier, ambulancier et
ergothérapeute, il convient de se reporter à la Partie 10 de l'ouvrage, qui présente les
règles « classiques » de droit des sociétés.

Les sociétés de moyens. - Depuis la loi de 196620, toutes les professions libérales du
secteur de la santé sont autorisées à recourir à des sociétés civiles de moyens, qui n'exercent pas elles-mêmes la profession mais fournissent à leurs associés les moyens destinés
à faciliter cet exercice. L'utilisation de ces sociétés est très répandue en pratique, de
nombreux professionnels restant attachés à l'exercice individuel de leur profession.
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Par ailleurs, le législateur a créé en 2011 la société interprofessionnelle de soins ambulatoires, qui est une structure hybride, à la fois de moyens et d'exercice21. De nombreuses
professions du secteur de la santé peuvent participer à la constitution d'une SISA, y
compris parmi elles certaines qui ne peuvent constituer ni de SCP, ni de SEL. Les professions concernées sont celles de médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, infirmier,
masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale, technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, diététicien et pharmacien d'officine.
11 Les sociétés de participations financières de profession libérale, sociétés holdings du
secteur libéral de la santé. - Indépendamment des sociétés d'exercice, les professionnels
du secteur libéral de la santé peuvent également recourir à des sociétés holdings : les
sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL)22. Ces sociétés
n'ont pas pour objet l'exercice d'une profession, mais la détention du capital de sociétés
d'exercice relevant du régime des sociétés d'exercice libéral. Elles sont ouvertes à toutes
(17) S'agissant des ambulanciers, la possibilité de constituer des sociétés pour l'exercice en commun de leur profession
est implicitement consacrée par les règles relatives à leur agrément (CSP, art. L. 6312-2), celui-ci pouvant être
accordé à des personnes physiques ou des personnes morales (CSP, art. R. 6312-6). S'agissant d'une activité de
transport, elle est commerciale par nature (C. com., art. L. 110-1, 5º). Quant à l'activité d'opticien-lunetier, il s'agit
également d'une activité commerciale par nature (activité de négoce au sens de l'article L. 110-1, 1º du Code de
commerce).
(18) Par comparaison, la profession de psychomotricien a été ajoutée à la liste des professions autorisées à recourir aux
SEL contenue dans l'article 1er de la loi de 1990 par un décret nº 2009-1036 du 25 août 2009, art. 1er, II.
(19) Conformément à l'article L. 210-2 du Code de commerce, les sociétés commerciales pouvant licitement être utilisées pour l'exercice d'activités civiles.
(20) L. 1966, art. 36.
(21) CSP, art. L. 4041-1.
(22) L. 1990, précitée.

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Table des matières de la publication Les Intégrales - Les sociétés du secteur libéral de la santé - 1re

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