Chapitre 3 Les règles de détention du capital social et des droits de vote à respecter pour créer une SEL PLAN Section 1 §I § II Section 2 §I § II A B 1 2 § III A B C 1 a b 2 Section 3 §I § II Le principe de la détention majoritaire du capital et des droits de vote La présentation de la règle L'application du principe de détention majoritaire à l'épreuve de configurations particulières de détention du capital et des droits de vote La dérogation concernant la seule détention majoritaire du capital La présentation de la dérogation La non-application et l'exclusion de la dérogation La non-application de la dérogation L'exclusion de la dérogation L'exclusion de la dérogation dans les SEL de pharmaciens d'officine L'exclusion de la dérogation dans les SEL de biologistes médicaux La mise en œuvre de la dérogation L'émission de parts ou d'actions d'industrie L'émission par les S.E.L.A.R.L. de parts conférant des droits de vote doubles L'émission par les SEL ayant la forme de sociétés par actions d'actions conférant des droits de vote doubles ou multiples L'émission d'actions conférant des droits de vote doubles ou multiples L'émission d'actions assorties de droits de vote doubles dans les S.E.L.A.F.A. et S.E.L.C.A. L'émission d'actions assorties de droits de vote doubles ou multiples dans les S.E.L.A.S. L'émission d'actions de préférence Les règles relatives à la détention du solde du capital et des droits de vote Les catégories de personnes légalement autorisées à détenir le solde du capital et des droits de vote Les restrictions relatives à la détention du solde du capital et des droits de vote