Chapitre 4 Les formalités à respecter pour créer une SEL PLAN Section 1 A B C D E Section 2 §I § II A B 1 2 3 Les formalités auprès des instances professionnelles Les formalités dans les SEL de médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes Les formalités dans les SEL de biologistes médicaux Les formalités dans les SEL d'infirmiers, masseurskinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens et psychomotriciens Les formalités dans les SEL de pharmaciens d'officine Les formalités dans les SEL de vétérinaires L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) Les aspects formels de l'immatriculation Les conséquences de l'immatriculation La publicité des statuts La personnalité morale de la société L'acquisition de la personnalité morale La désignation de la personne morale Les conséquences civiles de la personnalité morale 829 Annonce. - Les formalités liées à la constitution sont de deux ordres : formalités auprès des instances professionnelles et immatriculation au registre du commerce et des sociétés. SECTION 1 Les formalités auprès des instances professionnelles A - Les formalités dans les SEL de médecins, chirurgiensdentistes et sages-femmes 830 Inscription au tableau de l'Ordre. - Selon l'article R. 4113-4 du Code de la santé publique, « La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'Ordre ».