Chapitre 2 Le statut général de la coopération (la loi de 1947) PLAN Section 1 Section 2 §I § II A B C 1 2 D § III A B 1 2 Section 3 §I A B C D § II A B § III Section 4 Les principes coopératifs La création de la société coopérative Les actes à établir pour créer la société Les conditions à respecter pour créer la société Le capital social Les associés L'émission de parts sociales Les parts sociales ordinaires Les parts sociales particulières Le siège social et les lieux d'exercice Les formalités à respecter pour créer la société Les formalités auprès des instances professionnelles L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés L'acquisition de la personnalité morale Les conséquences civiles de la personnalité morale La situation des associés de la coopérative Les droits pécuniaires des associés Les intérêts Les ristournes Les réserves Le boni de liquidation Les droits politiques des associés et les décisions sociales Les règles relatives aux droits de vote Les assemblées générales La cession des parts sociales L'administration de la société coopérative SECTION 1 Les principes coopératifs Énumération légale des principes coopératifs. - L'article 1er, alinéa 2, de la loi de 1947 prévoit que la société coopérative respecte les principes suivants : « une adhésion volontaire et ouverte à tous, une gouvernance démocratique, la participation économique 1668