Chapitre 3 La personnalité morale de la société PLAN Section 1 §I § II Section 2 §I § II A B C L'acquisition de la personnalité morale La date d'acquisition de la personnalité morale Les conséquences civiles de la personnalité morale Les actes passés avant l'acquisition de la personnalité morale L'engagement de l'auteur de l'acte La reprise d'un acte par la société Les conditions de fond de la reprise d'un acte Les conditions de forme de la reprise d'un acte Les conséquences de la reprise SECTION 1 L'acquisition de la personnalité morale § I - La date d'acquisition de la personnalité morale 1969 Acquisition de la personnalité morale à la date d'immatriculation. - Qu'il s'agisse des sociétés civiles ou des sociétés commerciales, les sociétés acquièrent toutes la personnalité morale au jour de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (respectivement C. civ., art. 1842 et C. com., art. L. 210-6). Ce n'est donc pas la signature des statuts mais l'immatriculation au RCS qui fait naître la personnalité morale. § II - Les conséquences civiles de la personnalité morale 1970 Patrimoine propre. - En sa qualité de personne morale, la société jouit d'un patrimoine propre, distinct de celui de ses membres. Il en résulte notamment que les associés ne sont ni propriétaires, ni copropriétaires de l'actif social, qui appartient à la société. 1971 Droits et obligations. - En tant que personne morale, la société jouit d'une capacité juridique et est personnellement sujet de droits et d'obligations.