Chapitre 2 - Les pouvoirs des dirigeants et non par rapport aux conventions qu'il est usuel de conclure dans son secteur d'activité. Les conditions normales correspondent à des conditions de marché. SECTION 4 Les procès-verbaux des décisions des organes collégiaux de direction 2144 Exigence légale de procès-verbaux des décisions des organes collégiaux. - Lorsque la société est dotée d'un organe collectif de direction ou d'administration, les décisions de cet organe doivent impérativement être constatées par des procès-verbaux. Seuls les procès-verbaux du conseil d'administration (ou de surveillance) d'une société anonyme font l'objet de dispositions réglementaires relatives à leur forme et à leur contenu (C. com., art. R. 225-22 et 49). Toutefois, l'article L. 235-14 du Code de commerce, applicable à toutes les sociétés commerciales, sanctionne par la nullité des délibérations l'absence d'établissement des procès-verbaux de tous les organes de direction et d'administration de ces sociétés. Cette obligation s'applique notamment aux organes collégiaux de S.E.L.A.S. ou de S.E.L.A.F.A. 647