Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 101

Les Credit Default Swaps

D’une part, les pouvoirs publics ont incité le recours à des contreparties centrales pour la négociation des CDS (§ 1). D’autre part, certains États ont opté pour l’interdiction pure et simple de vente à découvert et des CDS portant sur des titres souverains (§ 2). Enﬁn, la France (§ 3) et l’Union européenne (§ 4) ont choisi d’instaurer des mesures de transparence dans l’utilisation de ces instruments ﬁnanciers.

§ 1. – L’incitation au recours à des contreparties centrales par le G20
En septembre 2009, soit avant la crise grecque, les chefs d’État du G20 de Pittsburgh avaient déclaré que « tous les contrats de produits dérivés de gré à gré normalisés devront être échangés sur des plateformes d’échanges ou via des plates-formes de négociation électronique et compensés par des contreparties centrales d’ici la ﬁn 2012 au plus tard. [...] Les contrats n’ayant pas fait l’objet de compensation centrale devront être soumis à des exigences en capital plus élevées » 13. Cette réaction partait du constat que la majorité des CDS s’échangent sur des marchés de gré à gré, sans discipline de marché spéciﬁque ni de procédure de compensation obligatoire, rendant ainsi leur connaissance et l’intervention des pouvoirs publics difﬁcile en période de troubles. Il avait d’ailleurs été constaté dès 1999 que « par leur opacité les marchés dérivés de gré à gré brouillent le repérage des positions à risque par les superviseurs » 14. Les dirigeants du G20 ont donc souhaité centraliser, aﬁn de mieux l’appréhender, le marché des dérivés de crédit, notamment des CDS, par l’utilisation de contreparties centrales 15. Les chambres de compensation par contrepartie centrale assument la fonction d’acheteur dans toute opération de vente, et celle de vendeur dans toute opération d’achat de CDS. De par leur rôle, elles fournissent à leurs membres une garantie de bonne ﬁn de l’exécution des négociations en se substituant à toute partie défaillante. Elles contribuent donc à protéger le marché contre les risques systémiques. Enﬁn, en concentrant les transactions, elles permettent aux pouvoirs publics de mieux identiﬁer le marché des CDS et ses dysfonctionnements potentiels, et d’y apporter toutes mesures adéquates le cas échéant. Ce processus de concentration des ordres au moyen de chambres de compensation est déjà avancé. Aux États-Unis, la Depositary Trust and Clearing Corporation procède aux opérations de compensation et de règlement de la majorité des
13. G20, Leaders’ Statement, The Pittsburgh Summit, 24-25 sept. 2009, disp. sur : http:// www.g20.org/documents/pittsburgh_summit_leaders_statement_250909.pdf/ 14. M. AGLIETTA et C. DE BOISSIEU, op. cit. 15. Sur le rôle et l’intérêt du développement de la compensation de CDS par contrepartie centrale : Banque de France, Les credit default swaps et les infrastructures de marché, Documents et débats, n° 3, janv. 2010, p. 99-102.

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