Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 11

Introduction générale

banques multilatérales de développement à dimension régionale 8, comme la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) ou la Banque africaine de Développement (BAD), par exemple. Un autre créancier public très important des États est bien évidemment le Fonds monétaire international (FMI). Un État peut en effet solliciter l’assistance ﬁnancière de cette institution par le truchement d’une lettre d’intention, aux termes de laquelle il fait état du programme économique qu’il entend suivre et des éventuelles réformes qu’il prévoit d’entreprendre. Sur le fondement de celleci, le Conseil d’administration donne le cas échéant son assentiment. On ouvrira ensuite au bénéﬁce de l’État une ligne de crédit, laquelle lui permet un tirage sur le FMI pendant une période donnée et pour un montant déterminé 9. Mais les dettes souveraines ne sont pas, tant s’en faut, uniquement détenues par des créanciers publics. L’endettement étatique est également composé de créances dont sont titulaires des personnes privées. Des fonds d’investissement, hedge funds ou fonds de pension notamment, détiennent ainsi des créances étatiques, de même du reste que des particuliers, puisqu’une partie d’entre elles est émise sous la forme de titres obligataires auxquels ils peuvent tout à fait souscrire. Mais, au rang des créanciers privés, ce sont bien évidemment les banques qui détiennent les avoirs en dettes souveraines les plus importants. Une étude de la Deutsch Bank opérée à partir de statistiques fournies par la Banque des règlements internationaux a ainsi pu démontrer qu’une part très importante des dettes souveraines grecque, irlandaise et portugaise est entre les mains de banques françaises et allemandes 10. Or, le fait que les banques détiennent d’importants avoirs en dette souveraine est une donnée fondamentale pour saisir certains enjeux sous-jacents au risque souverain. En effet, même le défaut d’un État de taille modeste et dont l’impact économique n’est pas signiﬁcatif au plan des échanges mondiaux, comme la Grèce ou l’Irlande par exemple, aura de fait des retombées importantes sur la stabilité ﬁnancière des banques créancières. Il est susceptible d’engendrer un risque systémique et de se propager à une part importante du système bancaire mondial. Au sein du FMI, il a ainsi été noté que les engagements transfrontaliers des banques « représentent la courroie de transmission des risques souverains qui, au-delà des établissements concernés, peuvent se propager à d’autres systèmes bancaires de la région et du monde » 11.
8. N. TABIOU, « Les banques et fonds internationaux de développement » in Droit de l’économie internationale, op. cit., p. 251-255. 9. D. CARREAU, P. JUILLARD, Droit international économique, Dalloz, 2e éd., 2005, n° 1529. 10. Monitoring cross-border exposure: A primer on how to exploit the BIS banking statistics (25 nov. 2010). 11. FMI, Rapport sur la stabilité ﬁnancière dans le monde, Actualité des marchés, juill. 2010, p. 3.

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