Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 145

Les fonds vautours

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would impose a severe burden on Euroclear, which would be required to guarantee that the Republic of Nicaragua respected and assumed its contractual obligations towards LNC. 163 With this ruling, it appears that the Court of Appeal, without overturning directly the previously accepted interpretation of the pari passu clause, 164 has in effect blocked all attempts to use this interpretation. 165 Arguably, the evolution of case law in Belgium and England is only a nail in the cofﬁn of the novel and broad reading of the pari passu clause adopted in Elliott and not a ﬁnal blow. 166 A deﬁnitive ruling on the interpretation of this type of clause will in fact prove illusory. The matter of the interpretation of pari passu clauses cannot be settled in general as much will depend on the drafting of the clause concerned. The language of one clause may support an interpretation incompatible with language used in another clause. However, the unrelenting criticism voiced against the Brussels interpretation in Elliott and the Nicaragua ruling strongly suggest that the pari passu route is closed. 167
163. The Court’s dictum reads as follows: “La responsabilité d’un tiers pour le préjudice qu’une partie à un contrat subit du fait de l’inexécution fautive du contrat par le débiteur, peut être engagée lorsque le tiers, même sans avoir l’intention de nuire, prête son concours en connaissance de cause à la violation du contrat. Il n’est nullement établi à sufﬁsance de droit qu’en offrant ses services pour assurer via le système Euroclear, le paiement des intérêts dus sur les ‘Obligations d’indemnisation’, admises dans le système Euroclear depuis l’année 2000, ou le paiement d’autres dettes extérieures de la République du Nicaragua, Euroclear se rendrait coupable de tierce complicité fautive à la violation des clauses pari passu telles qu’elles sont intérpretées par LNC. Le respect des clauses pari passu, telle qu’elles sont interprétées par LNC, impose à la République du Nicaragua, lorsqu’elle affecte des fonds au remboursement de sa dette extérieure, de payer simultanément et au marc le franc, tous les créanciers pouvant revendiquer le bénéﬁce de ladite clause. Le seul fait que la République du Nicaragua exécute ses obligations résultants des ‘Obligations d’indemnisation’, en transférant via la système Euroclear des fonds destinés à payer les intérêts venus à échéance, ne peut en aucune manière constituer par lui-même la preuve d’une violation contractuelle par la République du Nicaragu de l’obligation contractuelle dont LNC se prévaut. La preuve de l’inexécution ne peut en effet être rapportée qu’à l’aide d’autres éléments permettant de constater que la République du Nicaragua resterait en défaut d’affecter des fonds au remboursement de ses autres dettes extérieures de manière à ce que tous les créanciers pouvant revendiquer le bénéﬁce des clauses pari passu soient remboursés. Or, pour qu’il y ait tierce complicité, il faut qu’au moment où il conclut la convention avec le débiteur, le tiers soit conscient qu’il prête son concours à l’inexécution fautive par son cocontractant d’une obligation contractuelle. Le tiers n’engage pas sa responsabilité lorsqu’il ne peut acquérir la connaissance de l’obligation violée et de la violation, qu’en exigeant de son cocontractant avant de s’engager, qu’il lui révèle les obligations contractuelles qui pèsent sur lui et qu’il lui rapporte en outre la preuve de leur exécution. Le principe de la relativité des contrats s’oppose à toute mesure qui ferait des tiers les garants de l’exécution des contrats. » (at pp. 17-18, § 22). 164. It is noteworthy that the Court of Appeal noted in its ruling that the interpretation of the pari passu clause advocated by LNC, was “seriously questioned” - at p. 16, § 21. 165. An appeal before the Supreme Court (Court of Cassation) was introduced on 22 June 2004 by LNC Investments, N° C 04.029 F. The Supreme Court, however, did not rule on the dispute. 166. A US judge has declined to rule on the issue of the interpretation of the pari passu clause – Judge Griesa in Applestein v. Republic of Argentina and Province of Buenos Aires, 2010 US Dist. LEXIS 14083 (S.D.N.Y. Jan. 15, 2004). 167. Blackman has noted that “the … pari passu strategy seems to have receded from the forefront of creditor enforcement strategies” (J. I. BLACKMAN and R. MUKHI, “The Evolution of Modern Sovereign

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