Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 175

Les agences de notation

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Suite à la faillite d’Enron en décembre 2001, l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), instance chargée de la réglementation des marchés ﬁnanciers au niveau mondial, a établi une liste de principes qui devaient aider les agences à renforcer l’objectivité et la qualité de leur processus de notation 5 : • Les agences ont été amenées à adopter des procédures internes écrites aﬁn d’identiﬁer, éliminer, contrôler ou rendre public tout conﬂit d’intérêts potentiel risquant d’inﬂuencer leur opinion et leur analyse. • La détermination d’une notation ne devrait être inﬂuencée que par des facteurs directement liés à la qualité de crédit. • L’évaluation et la gratiﬁcation d’un analyste ne peuvent être fondées sur les commissions que rapportent les émetteurs qu’il note. • Aucun salarié d’une agence ne saurait inﬂuencer la notation d’une entité s’il détient des titres de celle-ci ; s’il en a été un salarié ; s’il a toute autre relation avec l’entité en question. • Aucun salarié d’une agence ne devrait participer aux discussions portant sur les commissions versées par un émetteur qu’il note. Bien que les agences se soient engagées à mettre en œuvre les principes du code de conduite de l’OICV dès 2004, elles ont insufﬁsamment lutté contre les conﬂits d’intérêts, en particulier dans le secteur de la notation des instruments ﬁnanciers structurés. Cette dérive est à l’origine de la grave crise de conﬁance qui allait naître de la crise ﬁnancière de 2007-2008. En fait, le modèle de « l’émetteur-payeur », qui s’est imposé au ﬁl des années 1970, semble avoir exacerbé les conﬂits d’intérêts en matière de notation des produits structurés. Plusieurs raisons peuvent être avancées pour expliquer cette dérive. D’abord, les institutions ﬁnancières chargées d’originer, de structurer et de distribuer les produits titrisés ont eu une inﬂuence déterminante sur le choix des agences chargées de noter les produits structurés en question et sur le processus de notation, qu’elles souhaitaient rapide et prévisible. Ensuite, les agences se sont pliées avec complaisance aux « exigences » des institutions ﬁnancières aﬁn de gagner des parts de marché. Les auditions d’anciens analystes de Moody’s devant la Commission d’enquête sur la crise ﬁnancière, en juin 2010, ont ainsi révélé que le management de cette agence aurait exercé de fortes pressions sur les analystes aﬁn qu’ils remportent le plus de contrats possible, quitte à « surnoter » les émetteurs de dette 6. De son côté, Standard & Poor’s aurait volontairement utilisé une méthodologie dépassée aﬁn d’être en mesure de justiﬁer ex post
5. OICV (2003), IOSCO Statement of Principles Regarding the Activities of Credit Rating Agencies, sept. et OICV (2004), Code of Conduct Fundamentals for Credit Rating Agencies, décembre. 6. Voir en particulier le témoignage d’E. KOLCHINSKY devant la Financial Crisis Inquiry Commission, juin 2010.

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