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Les agences de notation

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instaure le statut NRSRO. Des progrès notables sont réalisés à partir de 20032004 en matière de transparence des méthodologies de notation, grâce à l’OICV notamment. Il faut cependant attendre le Credit Rating Agency Reform Act de 2006 pour que soient instaurés un mécanisme d’enregistrement des agences et des règles favorisant la transparence et la concurrence au sein de ce secteur d’activité. Trois ans plus tard, c’est l’Union européenne qui s’engage à encadrer l’activité des agences de notation. Le règlement n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 16 septembre 2009 fait le constat sévère de l’échec des agences dans leur capacité à « reﬂéter sufﬁsamment tôt la dégradation des conditions de marché dans leurs notations de crédit ». Plusieurs mesures sont adoptées aﬁn de remédier à ce problème. Elles consistent à : • Améliorer la qualité des notations par une plus grande exigence sur les méthodologies utilisées ; • Rendre plus transparent le processus de notation ; • Améliorer la gouvernance et le contrôle interne des agences ; • Assurer une supervision et un pouvoir de sanction à leur égard. Depuis juillet 2011, la supervision au plan européen est donc centralisée et conﬁée à l’AEMF, qui récupère de jure les fonctions assumées jusque-là par les régulateurs nationaux 9. Le Wall Street Reform and Consumer Protection Act de 2010 contient également de nouvelles normes visant à renforcer la supervision des agences ayant le statut NRSRO. Les mesures prises par les législateurs européens et américains en matière de supervision des agences vont dans le bon sens. Cependant, elles pourraient être complétées sur deux points. Dans la logique d’un cadre réglementaire qui préserverait le statu quo, c’est-à-dire maintiendrait les notations dans les réglementations ﬁnancières, il serait utile de préciser les pouvoirs dévolus aux régulateurs en matière de sanctions. Par exemple, une agence ayant un taux de défaut dépassant un certain pourcentage pour la catégorie investissement, dans un secteur d’activité donné (corporate, souverain, etc.), pourrait voir son activité suspendue pour une période donnée. Les régulateurs pourraient enﬁn imposer progressivement un ratio « nombre d’émetteurs/nombre d’analystes » pour chaque secteur de notation. Un maximum de quinze à dix-huit émetteurs par portefeuille d’analyste serait plus raisonnable et permettrait une meilleure analyse du risque de crédit.
9. Voir Autorité des marchés ﬁnanciers (AMF) (2011), Rapport 2010 sur les agences de notation, 19 août.

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