Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 197

Le marché de la dette souveraine

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cosmétiques plutôt que curatives. La réglementation des agences de notation permet d’illustrer ce constat.

SECTION 3

RÉGULER ENCORE ?
Qu’est-ce que cela vaut ? Qu’est-ce que cela vaudra ? Voilà la question dans une économie de marché. Réponse gaussienne 35 et rassurante, à peu près la même chose demain qu’aujourd’hui. Le « marché », éminemment conservateur, ne veut rien entendre d’autre. Voilà le message délivré à la veille de la crise des subprimes par tous les fournisseurs d’informations. Pourtant, les agences de notation ont été désignées comme boucs émissaires de la crise pour ne pas avoir vu ce que tout le monde voyait et que personne n’avait intérêt à voir. Par la suite, ces acteurs seront à nouveau vilipendés pour avoir dégradé les notes des pays européens dont les ﬁnances publiques donnaient des signes de faiblesse. Quoi qu’elles fassent, les agences de notation se retrouvent sur la sellette. Bien grosse ﬁcelle pour un si petit poisson. Les agences de notation 36 fournissent une opinion, sous forme de note, sur le risque de défaut d’une dette ou de l’entité qui l’émet. Ces sociétés commerciales succèdent aux sociétés de renseignement économique et ﬁnancier du XIXe siècle. Moody’s voit le jour en 1908, Standard & Poor’s en 1941 aux États-Unis d’Amérique. L’Europe, ayant opté pour un système de retraite par répartition, ne développe pas « d’industrie ﬁnancière ». Le besoin d’agences de notation ne se fait pas sentir de ce côté de l’Atlantique avant les années 1970. L’agence britannique
35. Du nom de Carl Friedrich Gauss à qui on doit la célèbre courbe en cloche qui ﬁgure la loi des probabilités et qui est utilisée par les mathématiques ﬁnancières. Cf. l’excellent ouvrage, très accessible pour les non-initiés de Philippe HERLIN, Finance : le nouveau paradigme, Eyrolles, Paris, 2010. 36. Cf., par exemple, Norbert GAILLARD, Les agences de notation, La Découverte, Paris, 2010 ; OCDE, Comité de la concurrence de l’OCDE, auditions du 16 juin 2010, Concurrence et agences de notation ﬁnancière, DAF/COMP (2010) 29, disponible sur le site de l’OCDE ; ou encore, mais publié avant la crise et par deux auteurs liés professionnellement à l’une des agences, Eric PAGET-BLANC et Nicolas PAINVIN, La Notation ﬁnancière. Rôle des agences et méthodes de notation, Dunod, Paris, 2007 ; B. DU MARAIS et PH. FROUTÉ, Le droit, les agences de notation et la crise du crédit, numéro commun Revue d’économie ﬁnancière et Risques, 73-74, 2008. Enﬁn, la loi de sécurité ﬁnancière du 1er août 2003 avait conﬁé à l’Autorité des marchés ﬁnanciers le soin de publier un rapport annuel sur les agences ; cf. en dernier lieu, AMF, Rapport 2009 sur les agences de notation, 9 juillet 2010, disponible sur le site de l’AMF et J.-F. BIARD, « Comment améliorer l’action des agences de notation », Revue de Droit bancaire et ﬁnancier, n° 5, sept. 2010, comm. 194.

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