Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 204

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Les remèdes

agences de notation, s’instaure une relation interindividuelle de conﬁance, humainement bien naturelle. Même sans soupçonner de manœuvres frauduleuses ou d’intention malveillante, l’attention se relâche. La conﬁance ne devrait donc pas servir de principe de fonctionnement aux institutions et surtout pas aux institutions de supervision. Or la croyance placée dans les institutions administratives indépendantes crée les conditions favorables à l’instauration de cette complicité entre régulateur et régulé. Issus du même monde social et professionnel, partageant une même vision de leur activité professionnelle, les intéressés se témoignent une conﬁance excessive. C’est ainsi que Sabine Montagne écrit, par exemple, que « la proximité de savoirs et d’expertise et la collusion d’intérêts des évaluateurs et des évalués montre qu’une régulation… se heurte à la réalité sociale d’une impossibilité à dissocier économiquement, en termes de savoirs et de logiques d’action, les évaluateurs des acteurs ﬁnanciers évalués trop proches et liés pour garantir l’extériorité nécessaire à une fonction de contrôle indépendant » 57. La multiplication des autorités de contrôle joue même un rôle contre-productif, chacune comptant sur l’autre pour exercer sa mission. Loin d’accroître la déﬁance, elle démultiplie la conﬁance dans un fallacieux sentiment de sécurité 58. Il ne s’agit pas de plaider pour l’irresponsabilité individuelle d’acteurs fautifs à l’évidence. Mais de comprendre comment une pléthore d’institutions 59 chargées de la régulation et du contrôle a pu, à ce point, manquer de lucidité. Car tous les systèmes de contrôle ont échoué. Dans cette circonstance, le diagnostic de la défaillance de la régulation vient immédiatement à l’esprit. Triple défaillance même, celle de l’architecture des autorités responsables, celle de la norme mise en œuvre et celle de l’application de la règle 60. Les plus optimistes pourront penser qu’il sufﬁt de mettre en œuvre une réglementation idoine 61, et tout rentrera dans l’ordre.

57. « Des évaluateurs ﬁnanciers indépendants ? Un impératif de la théorie économique soumis à l’enquête sociologique », Cahiers internationaux de Sociologie, vol. CXXVI, 2009, p. 131. 58. L’Union européenne pousse cette multiplication jusqu’à la caricature, cf. les quatre règlements du Parlement et du Conseil du 24 nov. 2010 (JOUE du 15 déc. 2010) qui réforment les trois Autorités existantes (Autorité bancaire européenne, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, Autorité européenne des marchés ﬁnancier) et créent un Comité européen du risque systémique. 59. Voir particulièrement, R. BISMUTH, « Le système international de prévention des crises ﬁnancières. Réﬂexions autour de la structure en réseau du Forum de stabilité ﬁnancière », Journal du droit international (Clunet), n° 1, 2007, p. 3. 60. Cf. par exemple, E. BOURETZ, « La défaillance de la régulation ﬁnancière », Revue de Droit bancaire et ﬁnancier, n° 5, sept. 2009, dossier 26. 61. Cf., par exemple, « Quelle régulation et quels leviers dans la ﬁnance internationale ? », Les conférences du Conseil d’État, Paris, le 29 juin 2009, disponible sur le site du Conseil d’État.

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