Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 21

Introduction générale
SECTION 3

RÉSOLUTION DES CRISES SOUVERAINES
La stabilité ﬁnancière, a-t-on pu afﬁrmer, constitue « un bien public, dont la production et le maintien bénéﬁcient à tous » 29. Or, il est évident que les crises souveraines ébranlent la stabilité des marchés ﬁnanciers, de même du reste que celle des États emprunteurs. Il est donc tout à fait impératif que des mécanismes de résolution des crises souveraines soient mis en place. Au cours du passé récent, divers systèmes de gestion de l’insolvabilité des États ont ainsi pu être proposés 30. En laissant de côté ceux d’entre eux qui sont exclusivement fondés sur une logique de soft law 31, on relèvera que les mécanismes effectivement mis en place ou simplement proposés relèvent d’au moins deux catégories. Ils sont soit contractuels (§ 1), soit institutionnels (§ 2).

§ 1. – Mécanismes contractuels
Le mode le plus fréquent de résolution des crises souveraines est assurément la restructuration de l’endettement de l’État concerné par la conclusion de nouveaux accords avec ses créanciers. Généralement, on l’accompagne d’une décote de la créance, un haircut dans la terminologie ﬁnancière. Comme il nécessite impérativement l’accord des créanciers concernés, et qu’il n’est donc pas imposé par une autorité régulatrice supérieure, ce moyen de résoudre une crise souveraine est souvent vu par les tenants d’un certain libéralisme économique comme bénéﬁque pour le marché.
29. M. AGLIETTA, C. DENISE, « Les dilemmes du prêteur en dernier ressort », Revue française d’économie, vol. XIV, automne 1999, p. 35-85, spéc. p. 58. Cf. ég. le discours de M. CAMDESSUS : « International ﬁnancial and monetary stability: a global public good? », Washington DC, 28 mai 1999, disp. sur : http://www.imf.org/external/np/speeches/1999/052899.htm/ (dernier accès : 24/01/ 2011). 30. K. ROGOFF, J. ZETTELMEYER, « Bankruptcy Procedures for Sovereigns: A History of Ideas 1976-2001 », Document de travail du FMI, WP/02/133, août 2002. Les termes des travaux d’un groupe de travail constitué au mitan des années 1990 sur ce sujet ont été adoptés par le G10 en 1996 : The resolution of sovereign liquidity crisis, Report to the ministers and governors prepared under the auspices of the deputies, mai 1996. Le Groupe de travail était dirigé par M. J.-J. Rey, à l’époque directeur de la Banque nationale de Belgique. Sur ce rapport et ses développements subséquents : G. MAHIEU, S. ROTTIER et TH. SCHEPENS, « Les crises de dettes souveraines et leur résolution ; Développements récents », Reﬂets et perspectives, XLII, 2003/2, p. 73-84. 31. B. COUILLAULT, P.-F. WEBER, « Vers un Code de bonne conduite volontaire pour restructurer la dette souveraine », Rev. stabilité ﬁnancière, juin 2003, p. 162-170.

http://www.imf.org/external/np/speeches/1999/052899.htm/

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