Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 216

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Les remèdes

développement économique 2. Ce qui pose problème, c’est de manière plus restreinte les crises d’endettement, c’est-à-dire, au fond, les situations d’excès de dette. L’une des premières difﬁcultés par voie de conséquence est d’identiﬁer à partir de quel degré, ou même en fonction de quel type, d’excès d’endettement il y a matière à déclencher des remèdes. La dette « intenable » couvre-t-elle tous les cas de défaillance étatique ou bien uniquement les hypothèses de véritable faillite d’État ? Désigne-t-elle les crises de liquidité 3 ou bien uniquement celles de solvabilité – en admettant d’ailleurs qu’un État puisse être jamais insolvable 4 ? Plus fondamentalement, à partir de quel moment peut-on considérer que la dette d’un État, sinon saine, du moins supportable, franchit le seuil de l’intolérable ? Comme à chaque fois que le droit rencontre sur son chemin un problème de seuil, rien n’est moins aisé que de s’accorder sur les critères précis conditionnant le recours aux mécanismes de secours qu’il organise. À ce titre, il ne fait pas de doute qu’un certain pouvoir d’appréciation en fonction des circonstances doit être aménagé au moment de déterminer s’il y a matière à intervention, ce qui complique singulièrement les choses. La remarque est d’autant plus justiﬁée qu’il convient, cela a été maintes fois souligné, de tenir compte aussi de « l’aléa moral » au moment de déﬁnir les circonstances dans lesquelles et les conditions auxquelles il sera légitime de faire appel à un mécanisme international de résolution des crises de la dette. Faciliter la résolution des crises d’endettement souverain, c’est en effet courir le risque de déresponsabiliser les États – ce qui explique par exemple les réserves manifestées
2. V. J.-M. THOUVENIN, « La dette internationale entre gestion, crises et contestation », in P. DAILLIER, G. DE LA PRADELLE et H. GHÉRARI (dir.), Droit de l’économie internationale, Pedone, 2004, pp. 302-304, nos 5-11. 3. La crise de la dette externe peut être un problème ﬁnancier (manque de capacité ﬁnancière pour faire face à ses engagements) ou seulement monétaire (manque de devises étrangères pour concrétiser le paiement de ses engagements auprès d’emprunteurs étrangers) (v. L. FOCSANEAU, « Endettement extérieur, renégociation des dettes, contrôle du crédit transnational », RGDIP, 1985, p. 307). C’est d’ailleurs ce qui explique que si pour la dette interne, il est toujours possible à l’État de faire marcher la planche à billets, cette option lui est généralement fermée – sauf pour les ÉtatsUnis compte tenu de la place du dollar – pour faire face à sa dette externe (v. F. GIANVITI, « The International Monetary Fund and External Debt », RCADI, 1989-III, vol. 215, p. 239). 4. On relèvera à ce titre que dans l’affaire Eurotunnel c. France et Royaume-Uni (litige relatif à l’application de la Concession Quadripartite de 1986), le tribunal arbitral a refusé toute responsabilité solidaire des deux États concédants au regard du droit international en semblant se fonder sur le fait que leur nature étatique les soustrayait à tout risque d’insolvabilité : « (…) La caractéristique principale du concept de ‘‘responsabilité conjointe et solidaire’’, tant en common law qu’en droit romanogermanique, est que chacun des débiteurs peut être poursuivi pour le montant total, la question de la répartition restant à régler entre eux. En d’autres termes, une personne dont la responsabilité conjointe et solidaire est engagée prend le risque de l’insolvabilité d’un partenaire/associé, de sa disparition ou encore de l’impossibilité de l’attraire en justice (…). Il n’existait en l’espèce aucun risque d’insolvabilité des concédants ou de leur disparition (…) » (sentence du 30 janv. 2007, par. 177, http://www.pcacpa.org/).

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