Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 217

Le défaut souverain en droit international public

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par l’Allemagne à l’égard des réformes en cours au sein de l’Union européenne en vue de mettre en place des mécanismes permettant d’apporter aux États en extrême difﬁculté les moyens ﬁnanciers de faire face au poids devenu ingérable de leur dette 5. Le fait est que « (…) l’élimination d’une possibilité de défaillance de l’État endetté (…) en raison de la certitude d’un sauvetage (…) conduirait à des conduites imprudentes tant de la part du débiteur étatique que de ses créanciers étrangers » 6. Cela restreint considérablement la gamme des solutions envisageables, dont il conviendra de calibrer au plus serré les conditions de mise en œuvre, en les restreignant, de manière à prévenir les effets non vertueux qu’ils pourraient produire sur les opérateurs économiques concernés. Des remèdes à l’intention de qui ? Une autre difﬁculté est celle de déterminer pour qui les remèdes doivent être institués. Doivent-ils secourir l’État trop endetté ou ses créanciers ? Doivent-ils servir l’intérêt immédiat des contractants ou l’intérêt général du système ﬁnancier international à plus long terme ? Les remèdes varieront en fonction de l’importance respective attribuée à chacun de ces paramètres. Délicate à opérer en soi, leur hiérarchisation est d’autant plus ardue qu’il n’est pas à exclure que les remèdes des uns soient les problèmes des autres. Dans un monde globalisé, l’endettement est un phénomène d’une extrême complexité qui s’accompagne d’interdépendances économiques diverses et entrecroisées. Ainsi la dette grecque, dont il a été beaucoup question ces derniers temps, est-elle autant un problème de la Grèce que de ses créanciers étrangers et par conséquent de l’État d’origine de ces créanciers (un sauvetage trop libéral de la Grèce pourrait entraîner la faillite de ses créanciers et avec elle une déstabilisation du secteur bancaire de l’État d’origine des banques créancières qui s’offrirait alors lui-même, du même coup, à un risque d’insolvabilité consécutif à l’effondrement de son système bancaire). De même, mais à un autre titre, faut-il tenir compte du partage inégal du risque inhérent à tout endettement. Les pays émergents, qui apportent une grande partie de l’épargne internationale à l’heure actuelle, en particulier par le biais de fonds souverains, n’endossent généralement pas le risque correspondant (en se contentant de procéder à des placements sans risques excessifs), ce qui fait reposer sur le système de la ﬁnance globalisée la prise de risque que suppose tout investissement, encourageant ce faisant certaines dérives (diversiﬁcation du risque par la conclusion de contrats spécialement dédiés à cette fonction au risque d’une dilution des responsabilités) 7. Signalons aussi que les dettes souveraines ne sont pas nécessairement de même nature et qu’en particulier l’endettement des
5. V. infra la contribution de F. MARTUCCI : « Les instruments de droit de l’Union européenne pour remédier à l’insolvabilité des États ». 6. D. CARREAU, P. JUILLARD, Droit international économique, Dalloz, 2010, p. 656. 7. V. A. BRENDER, F. PISANI, La crise de la ﬁnance globalisée, La Découverte, 2009, p. 65.

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