Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 222

216

Les remèdes

il est largement impuissant à en réglementer « par le haut » l’activité (à l’exception de ce qui peut se réaliser dans le cadre d’intégrations régionales très poussées) 26. Il n’y a pas de raisons qu’il en aille différemment dans le cas des crises d’endettement souverain et tel est bien le constat auquel l’examen conduit. Tant que l’on reste à un niveau purement interétatique, des instruments existent bien, dont l’efﬁcacité peut être discutée, même s’ils bénéﬁcient tout de même, à leur niveau, d’une certaine effectivité (Section 1). Mais dès lors qu’il s’agit de « domestiquer la jungle » de la ﬁnance globalisée (dont la part prise dans le ﬁnancement international est incomparablement plus élevée que les modes publics de ﬁnancement) en essayant d’instituer des ripostes aux problèmes d’insolvabilité souveraine, la nature contractuelle de la dette souscrite auprès de créditeurs privés étrangers rend très largement illusoire l’intervention du droit international public (Section 2). Maître sur son minuscule terrain de jeu, le droit international public se trouve ainsi largement dépassé lorsqu’il s’agit d’affronter l’espace mondialisé.

SECTION 1

CE QU’ORGANISE DÉJÀ LE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
DANS LE DOMAINE DES RELATIONS INTERÉTATIQUES

Le droit international public garde encore la main aujourd’hui lorsque les solutions sont du ressort des États ou des organisations internationales qu’ils ont créées. Le droit international interdit ainsi aux États le recours à certaines actions unilatérales (§ 1) ou à l’inverse organise par la voie conventionnelle ou institutionnelle des mécanismes permettant d’aider l’État en difﬁculté (§ 2).

§ 1. – Les remèdes proscrits par le droit international public
Le droit international proscrit de manière générale les actions unilatérales dirigées contre l’État endetté (A) de même qu’il paraît prohiber toute action unilatérale adoptée par ce dernier (B) 27.
26. « Le paradoxe est que la densité des normes internationales qui encadrent le[s activités des sociétés transnationales] est inversement proportionnelle à l’importance de celles-ci » : v. ibid., p. 1163 et pp. 1162-1166 sur le sujet. 27. V. à un titre général sur la question, quoique daté, M. BOTHE et J. BRINK, « Public Debt Restructuring, the Case for International Economic Co-operation », German Yearbook of International Law, 1986, pp. 89 et s.

Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1

Table des matières de la publication Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1

Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 1
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 2
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 3
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 4
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 5
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 6
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 7
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 8
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 9
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 10
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 11
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 12
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 13
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 14
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 15
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 16
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 17
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 18
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 19
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 20
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 21
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 22
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 23
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 24
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 25
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 26
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 27
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 28
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 29
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 30
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 31
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 32
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 33
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 34
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 35
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 36
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 37
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 38
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 39
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 40
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 41
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 42
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 43
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 44
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 45
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 46
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 47
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 48
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 49
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 50
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 51
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 52
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 53
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 54
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 55
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 56
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 57
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 58
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 59
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 60
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 61
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 62
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 63
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 64
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 65
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 66
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 67
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 68
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 69
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 70
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 71
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 72
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 73
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 74
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 75
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 76
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 77
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 78
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 79
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 80
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 81
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 82
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 83
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 84
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 85
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 86
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 87
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 88
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 89
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 90
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 91
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 92
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 93
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 94
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 95
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 96
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 97
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 98
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 99
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 100
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 101
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 102
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 103
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 104
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 105
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 106
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 107
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 108
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 109
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 110
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 111
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 112
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 113
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 114
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 115
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 116
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 117
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 118
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 119
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 120
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 121
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 122
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 123
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 124
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 125
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 126
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 127
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 128
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 129
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 130
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 131
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 132
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 133
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 134
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 135
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 136
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 137
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 138
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 139
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 140
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 141
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 142
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 143
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 144
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 145
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 146
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 147
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 148
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 149
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 150
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 151
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 152
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 153
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 154
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 155
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 156
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 157
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 158
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 159
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 160
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 161
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 162
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 163
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 164
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 165
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 166
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 167
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 168
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 169
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 170
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 171
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 172
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 173
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 174
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 175
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 176
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 177
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 178
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 179
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 180
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 181
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 182
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 183
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 184
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 185
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 186
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 187
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 188
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 189
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 190
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 191
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 192
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 193
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 194
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 195
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 196
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 197
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 198
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 199
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 200
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 201
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 202
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 203
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 204
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 205
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 206
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 207
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 208
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 209
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 210
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 211
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 212
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 213
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 214
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 215
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 216
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 217
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 218
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 219
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 220
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 221
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 222
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 223
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 224
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 225
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 226
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 227
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 228
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 229
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 230
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 231
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 232
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 233
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 234
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 235
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 236
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 237
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 238
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 239
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 240
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 241
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 242
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 243
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 244
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 245
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 246
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 247
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 248
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 249
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 250
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 251
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 252
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 253
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 254
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 255
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 256
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 257
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 258
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 259
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 260
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 261
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 262
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 263
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 264
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 265
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 266
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 267
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 268
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 269
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 270
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 271
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 272
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 273
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 274
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 275
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 276
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 277
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 278
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 279
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 280
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 281
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 282
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 283
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 284
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 285
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 286
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 287
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 288
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 289
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 290
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 291
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 292
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 293
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 294
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 295
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 296
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03484-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11034-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-08390-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04060-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05717-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04671-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04912-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04759-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03703-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04441-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04344-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03915-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03729-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03842-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03774-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/9782-275-03765-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03467-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03392-1
https://www.nxtbookmedia.com