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Le défaut souverain en droit international public
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2007), la crise ne peut être attribuée à l’implication des établissements financiers étrangers en soi » 71. L’affirmation a le mérite de la clarté. Elle montre aussi toute la difficulté qu’il y a à remédier aux crises d’endettement souverain dans une société mondialisée dont le mot d’ordre économique est devenu le libéralisme.
COMPLÉMENTS BIBLIOGRAPHIQUES (NON EXHAUSTIFS) SUR LA QUESTION TRÈS DISCUTÉE EN DOCTRINE DES REMÈDES AUX CRISES DE LA DETTE SOUVERAINE ANDERSON K., “International Law and State Succession: A Solution to the Iraqi Debt Crisis?”, Utah Law Review, 2005, pp. 401-441. BORDONI L., “Default nel debito pubblico ed immunità dello Stato estero dalla giurisdizione civile”, Rivista di diritto internazionale, 2006, pp. 1031-1059. BRADLOW D., “Developing Countries Debt Crises, International Financial Institutions, and International Law: Some Preliminary Thoughts”, German Yearbook of International Law, 2009, pp. 111-142. COSIO-PASCAL E., The Emerging of a Multilateral Forum for Debt Restructuring: The Paris Club, UNCTAD, Geneva, 2008, 33 p. [http://www.ppl.nl/ebooks/files/ UNCTAD_Debt-Restructuring_2008_en.pdf/]. CROSS K.H., “Arbitration As A Means Of Resolving Sovereign Debt Disputes”, The American Review of International Arbitration, 2006, pp. 335-382. GUDER L., The Administration of Debt Relief by the International Financial Institutions, Springer, Berlin, 2009, 355 p. HAGAN S., “Sovereign Debtors, Private Creditors and the IMF”, Law and Business Review of the Americas, 2002, vol. 8, pp. 49-71. HOWSE R., The Concept of Odious Debt in Public International Law, UNCTAD, Geneva, 2007, 27 p. [http://www.ppl.nl/ebooks/files/UNCTAD_Debt-Restructuring_2008_en.pdf/]. OLIVARES-CAMINAL R., Legal Aspects of Sovereign Debt Restructuring, Sweet & Maxwell, London, 2009, 392 p. RIEFFEL L., Restructuring Sovereign Debt: The Case for an Ad Hoc Machinery, Brooking Institutions Press, Washington, 2003, 338 p. SCHIER H., Towards a Reorganisation system for Sovereign Debt: an International Law Perspective, Nijhoff, Leiden, 2007, 312 p.
71. S/C/W/312 - S/FIN/W/73, 3 févr. 2010, http://www.wto.org/, par. 96 pour la citation et pars. 88-138 pour l’analyse très détaillée de la crise financière et de son impact sur la libéralisation des services financiers (en particulier sous l’angle de la compatibilité des réponses à la crise avec les engagements pris par les États en matière de libéralisation des services et de libre concurrence).
http://www.ppl.nl/ebooks/files/
http://www.ppl.nl/ebooks/files/UNCTAD_Debt-Restructu
http://www.wto.org/
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