Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 24

Insolvabilité des États et dettes souveraines

été immédiate, car elles ont été dans un premier temps considérées comme la source d’un renchérissement du crédit pour les États, en raison de la méﬁance qu’elles pouvaient générer chez les souscripteurs 40. Toutefois, lors du Conseil Ecoﬁn informel de Copenhague du mois de septembre 2002, les États membres de l’UE se sont engagés à insérer ces clauses d’action collective dans leurs propres émissions d’obligations souveraines 41. Cette généralisation des CAC comme clauses standards dans les contrats obligataires des émetteurs souverains a été renforcée par un nouveau rapport du G10 en 2002 42. Leur insertion ne semble plus aujourd’hui faire vraiment difﬁculté. Mais même s’il constitue indéniablement une avancée, ce mécanisme contractuel n’est pas généralisé. En outre, inconcevable dans un crédit bancaire, il n’est pertinent qu’en présence de titres obligataires. L’instauration de mécanismes institutionnels de résolution des crises souveraines pourrait en revanche avoir une portée plus générale.

§ 2. – Mécanismes institutionnels
En matière de dettes souveraines, les mécanismes institutionnels sont susceptibles de prendre au moins deux formes différentes. La première d’entre elles se situe en amont de la survenance de l’insolvabilité, ex ante peut-on dire là encore. Quant au second type de mécanisme possible, il intervient alors que l’insolvabilité est d’ores et déjà acquise ou à tout le moins certaine, c’est-à-dire ex post. Un mécanisme qui viserait à intervenir en amont aﬁn d’éviter que les États ne se placent dans une situation critique vis-à-vis de la gestion de leurs ﬁnances publiques et du règlement de leurs dettes est effectivement possible. On a ainsi envisagé de conférer au FMI un pouvoir de surveillance et même de sanction à l’égard des États. Connu sous le nom d’initiative du Palais Royal, un groupe d’experts internationaux a rédigé un rapport en ce sens qui a été remis au président de la République française en vue de la présidence française du G20 43. Il y
40. Sur ce point : T. BECKER, A. RICHARDS & Y. THAICHAROEN, « Bonds restructuring and moral hazard: are collective action clauses costly? » FMI, Working paper, WP/01/92, juill. 2001. V. ég. : J. DEY, « Collective action clauses sovereign bondholders cornered? », L. & Bus. Rev. Am., 2009, p. 485-529. 41. Rapport annuel 2003 de la BCE, p. 150. 42. Report of the G10 Working Group on contractual clause, sept. 2002. À la suite des recommandations formulées par ce rapport, le Mexique a émis en février 2003 des obligations stipulant des CAC et soumises à la loi de New York sans encourir une prime de risque plus importante. 43. Palais-Royal Initiative – Reform of the International Monetary System: A Cooperative Approach for the Twenty First Century (18 janv. 2011), disp. sur : http://www.elysee.fr/president/root/bank_ objects/Camdessus-english.pdf/ (dernier accès : 24/01/2011). Le Comité d’experts était notamment composé de M. Camdessus, ancien directeur du FMI, de M. Horst Koehler, également ancien directeur du FMI et ancien président de la République fédérale allemande, de M. Paul Volcker, ancien président de la Réserve fédérale américaine et de M. Xiaolian Hule, vice-gouverneur de la Banque centrale chinoise.

http://www.elysee.fr/president/root/bank_

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