Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 246

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Les remèdes

(UE) n° 407/2010 du 11 mai 2010 établissant le Mécanisme européen de stabilisation ﬁnancière 31. D’autre part, les États de la zone euro ont créé un Fonds européen de stabilité ﬁnancière 32. Si la Grèce a fait l’objet de mesures spéciﬁques, l’Irlande, puis le Portugal, ont bénéﬁcié du mécanisme européen de stabilisation ﬁnancière 33. Dans les trois cas, l’aide européenne a été complétée par le FMI. Conçu à titre provisoire, puisqu’il doit prendre ﬁn en 2013, le « Mécanisme européen de stabilité » a ﬁnalement été pérennisé par le Conseil européen. À cet effet, celui-ci a décidé une modiﬁcation de l’article 136 du TFUE aﬁn de permettre aux États membres dont la monnaie est l’euro d’instituer un mécanisme de stabilité. Les 24 et 25 mars 2011, le Conseil européen a adopté des conclusions exposant notamment les modalités du « Mécanisme européen de stabilité » qui pourra être activé à partir de 2013 34. À l’image de l’Union économique et monétaire, ces mécanismes sont le fruit de la rencontre entre une contrainte économique et une volonté politique. Pour surmonter la contrainte du marché, une réaction politique s’est avérée nécessaire. Les mécanismes mis en œuvre sont dès lors façonnés par un rapport de force entre la réalité économique et le pragmatisme politique, au détriment parfois de la rigueur juridique. Ce rapport de force ressort clairement de l’étude tant des justiﬁcations des mécanismes que de leur mode de gestion. On constate ainsi la coexistence de mécanismes aux justiﬁcations apparemment distinctes (Section 1) dont le mode de gestion relève d’une logique clairement analogue (Section 2).

SECTION 1

LA COEXISTENCE DE DEUX MÉCANISMES
AUX JUSTIFICATIONS DISTINCTES

Deux types de mécanismes permettent à l’Union de venir en aide à un État membre confronté à un risque d’insolvabilité. Établis sur des fondements juridiques distincts, ils ressortissent à une logique différente. Alors que le concours
31. JOUE L 118 du 12 mai 2010, p. 1. 32. V. infra. 33. Plans de ﬁnancement de l’UE et du FESF en vue d’une aide ﬁnancière en faveur de l’Irlande, Communiqué de presse, IP/10/1768, 21 déc. 2010 ; EFSF, EU and EFSF funding plans to provide ﬁnancial assistance for Ireland, Press Release, 21 déc. 2010 ; Décision 2011/77/UE d’exécution du Conseil, du 7 déc. 2010, sur l’octroi d’une assistance ﬁnancière de l’Union à l’Irlande, JOUE L 30 du 4 févr. 2011, p. 34. Pour le Portugal, v. Statement by the Eurogroup and ECOFIN Ministers, 8 April 2011, MEMO/11/227. 34. Conseil européen, 24-25 mars 2011, Conclusions, Dc. EUCO 10/11 CO EUR 6 CONCL 3.
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