Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 248

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Les remèdes

du TCEE, le concours mutuel sous la forme d’un mécanisme d’aide ﬁnancière. Ainsi, à compter du 1er janvier 1972, le Conseil institua un « mécanisme de concours ﬁnancier à moyen terme » qui permettait aux États membres de se venir mutuellement en aide 39. Ce dispositif était complété par un volet proprement communautaire constitué par un règlement instituant un mécanisme d’emprunts de la CEE adopté sur le fondement de l’article 235 du TCEE 40. D’une durée initiale de quatre années, le mécanisme de concours ﬁnancier à moyen terme fut reconduit pour une durée de huit ans en 1975 41. Cette reconduction était conditionnée par le passage de la première à la deuxième étape du plan d’union économique et monétaire 42, « clause de prudence purement et simplement oubliée » 43 en 1975, le Conseil constatant uniquement que le maintien du mécanisme était nécessaire « pour faire face à des risques de déséquilibres de balance de paiement de plus en plus aigus » 44. Le mécanisme fut ensuite reconduit à trois reprises ; à chaque fois, estimait le Conseil, il devait rester en vigueur tant que n’était pas acté le passage à la phase déﬁnitive du système monétaire européen mis en place en 1979 45. Autrement dit, le concours mutuel demeurait nécessaire aussi longtemps que l’Union

39. Décision 71/143/CEE du Conseil, du 22 mars 1971, portant mise en place d’un mécanisme de concours ﬁnancier à moyen terme, JOCE L 73 du 27 mars 1971, p. 15. 40. Règlement (CEE) n° 397/75 du Conseil, du 17 févr. 1975, relatif aux emprunts communautaires, JOCE L 46 du 20 févr. 1975, p. 1 ; règlement (CEE) n° 398/75 du Conseil, du 17 févr. 1975, portant application du règlement (CEE) n° 397/75 relatif aux emprunts communautaires, JOCE L 46 du 20 févr. 1975, p. 3. V. règlement (CEE) n° 682/81 du Conseil, du 16 mars 1981, aménageant le mécanisme des emprunts communautaires destinés au soutien des balances des paiements des États membres, JOCE L 73 du 19 mars 1981, p. 1 ; règlement (CEE) n° 1131/85 du Conseil, du 30 avr. 1985, modiﬁant le règlement (CEE) n° 682/81 aménageant le mécanisme des emprunts communautaires destinés au soutien des balances des paiements des États membres, JOCE L 118 du 1er mai 1985, p. 59. Ces règlements ont été adoptés, sur le fondement de l’ex article 235 CEE, au motif que la crise pétrolière de 1973 avait provoqué une détérioration de la balance des paiements dont les effets se faisaient sentir différemment selon les États membres. Le bon fonctionnement du marché commun risquant d’être compromis, la Communauté pouvait concourir au ﬁnancement exigé par cette situation. 41. Décision 75/785/CEE du Conseil, du 18 déc. 1975, portant reconduction du mécanisme de concours ﬁnancier à moyen terme, JO L 330, 24 déc. 1975, p. 50. 42. V. supra. 43. D. CARREAU, P. JULLIARD, T. FLORY, « Chronique de droit international économique », AFDI, 1976, p. 640. 44. Cons., Décision 75/785/CEE, préc. 45. Décision 80/1264/CEE du Conseil, du 15 déc. 1980, modiﬁant la décision 71/143/CEE portant mise en place d’un mécanisme de concours ﬁnancier à moyen terme, JO L 375 du 31 déc. 1980, p. 16 ; Décision 82/871/CEE du Conseil, du 17 déc. 1982, portant reconduction du mécanisme de concours ﬁnancier à moyen terme, JO L 368 du 28 déc. 1982, p. 43 ; Décision 84/655/CEE du Conseil, du 10 déc. 1984, portant reconduction du mécanisme de concours ﬁnancier à moyen terme, JO L 341 du 29 déc. 1984, p. 90.
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