Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 249

Le défaut souverain en droit de l’Union européenne

243

monétaire ne serait pas établie 46. Parallèlement, le Conseil a reconduit le mécanisme des emprunts communautaires en 1981 et en 1985 47. Il faut attendre 1988 pour que le Conseil communautarise le concours mutuel. Avec l’adoption du règlement (CE) n ° 1969/88 48, celui-ci a pris la forme d’un mécanisme unique de soutien ﬁnancier à moyen terme des balances de paiement des États membres remplaçant les deux précédents mécanismes. À l’occasion de l’examen en octobre 1997 du rapport de la Commission relatif au soutien ﬁnancier tel que régi par le règlement de 1988, le Conseil a afﬁrmé que ce mécanisme demeurait adapté aux besoins qui avaient conduit à sa création 49 ; il a également exprimé le souhait que la question soit à nouveau examinée au moment de l’entrée en troisième phase de l’union économique et monétaire 50. On comprend dès lors que ce mécanisme existe encore aujourd’hui ; il est désormais régi par le règlement (CE) n° 332/2002 du 24 juin 2002 51. Ce nouveau règlement était en effet nécessaire pour tirer les conséquences de l’entrée en troisième phase de l’UEM. Adopté sur le fondement de l’ex article 308 CE (352 TFUE), le règlement (CE) n° 332/2002 a créé le « mécanisme communautaire de soutien ﬁnancier à moyen terme des balances des paiements des États membres ». La création de ce mécanisme ad hoc n’empêche pas le Conseil d’accorder le concours mutuel sous les formes visées par les points a, b et c de l’article 143, paragraphe 2, du TFUE. Le règlement (CE) n° 332/2002 ne constitue en effet qu’un « instrument d’application du concours mutuel » prévu par l’article 143 du TFUE 52. Cette interprétation est corroborée par le fait que, pour mettre en œuvre le « mécanisme communautaire de soutien ﬁnancier », le Conseil édicte deux actes distincts. D’une part, en application de l’article 143, paragraphe 2, du TFUE, il arrête une décision accordant un concours mutuel ; d’autre part, sur le fondement de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 332/2002, il adopte une décision fournissant
46. Résolution du Conseil européen, 5 déc. 1978, concernant l’instauration du système monétaire européen (SME) et des questions connexes, Bull. des Communautés européennes, Bull. CEE 1978, n° 12, p. 9, pts. 4.1 et 6.1. 47. V. règlement (CEE) n° 682/81 du Conseil, 16 mars 1981, aménageant le mécanisme des emprunts communautaires destinés au soutien des balances des paiements des États membres, JOCE L 73 du 19 mars 1981, p. 1 ; règlement (CEE) n° 1131/85 du Conseil, 30 avr. 1985, modiﬁant le règlement (CEE) n° 682/81 aménageant le mécanisme des emprunts communautaires destinés au soutien des balances des paiements des États membres, JOCE L 118 du 1er mai 1985, p. 59. 48. Règlement (CEE) n° 1969/88 du Conseil, du 24 juin 1988, portant mise en place d’un mécanisme unique de soutien ﬁnancier à moyen terme des balances des paiements des États membres, JOCE L 178 du 8 juill. 1988 p. 1. 49. Session 2032 du Conseil Ecoﬁn, du 13 oct. 1997. 50. Le 1er janv. 1999 et, pour les États membres qui ont adopté l’euro postérieurement, depuis la date à laquelle la dérogation a été levée (par exemple le 1er janv. 2009 pour la Slovénie) : chaque dérogation est levée par une décision du Conseil. 51. Règlement (CE) n° 332/2002, préc. 52. Voir considérant n° 1 du règlement (CE) n° 332/2002, préc.
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1

Table des matières de la publication Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1
