Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 251

Le défaut souverain en droit de l’Union européenne

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Avant 1988, les mécanismes ont été mis en œuvre aﬁn d’accompagner l’adoption par les États membres de mesures de politique économique. D’une part, le mécanisme d’emprunts communautaires a été mobilisé aﬁn de satisfaire les demandes de prêt introduites par l’Irlande et l’Italie en 1976 57, cette dernière ayant demandé un second emprunt l’année suivante 58. Le Conseil a encadré l’octroi de l’emprunt en imposant à ces deux États des « conditions de politique économique » 59. D’autre part, le « mécanisme de concours ﬁnancier à moyen terme » a bénéﬁcié à deux autres États membres. En 1983, la France a ainsi obtenu un prêt de 4 milliards d’écus 60 en contrepartie de l’engagement de supprimer l’indexation des salaires et des prix 61. En 1985, la Communauté a accordé un prêt de 1 750 millions d’écus à la Grèce qui s’est engagée à mettre en œuvre un « programme de redressement économique » 62. Après 1988, le concours mutuel a été mis en œuvre aﬁn d’aider les États membres confrontés à des difﬁcultés ﬁnancières. Dès 1991, il a bénéﬁcié à la Grèce qui était confrontée à des problèmes de balance des paiements imputables notamment à la nécessité d’effectuer d’importants versements au titre du service de la dette, le Conseil ayant en particulier souligné que « l’économie grecque souffr[ait] de déﬁciences structurelles graves affectant ses résultats extérieurs et
politique économique de nature à prévenir l’apparition d’une crise aiguë de balance des paiements et à soutenir ses efforts de convergence ». Communication, COM(2005)331, préc., p. 2. La Commission reprend la substance du considérant 2 du règlement (CE) n° 332/2002, préc. : « Une opération de prêt à un État membre doit pouvoir intervenir assez tôt pour promouvoir l’adoption par cet État, en temps utile et dans des conditions de change ordonnées, des mesures de politique économique de nature à prévenir l’apparition d’une crise aiguë de balance des paiements et à soutenir ses efforts de convergence ». (Italiques ajoutés). 57. Décision 76/322/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, relative à un emprunt communautaire en faveur de la République italienne et de l’Irlande, JO n° L 77 du 24 mars 1976, p. 12. 58. Décision 77/361/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, relative à un emprunt communautaire en faveur de la République italienne, JO n° L 132 du 27 mai 1977, p. 37 ; décision 78/840/CEE du Conseil, du 10 oct. 1978, portant adaptation de la décision 77/359/CEE ﬁxant les conditions de politique économique à observer par la République italienne, JO L 291 du 17 oct. 1978, p. 12. 59. Décision 76/323/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, ﬁxant les conditions de politique économique à observer par l’Irlande, JO L 77 du 24 mars 1976, p. 15 ; décision 76/324/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, ﬁxant les conditions de politique économique à observer par la République italienne, JO L 77 du 24 mars 1976, p. 16. 60. Décision 83/298/CEE du Conseil, du 16 mai 1983, relative à un emprunt communautaire en faveur de la République française, JO n° L 153 du 11 juin 1983, p. 44. 61. Jacques Delors, alors ministre de l’Économie et des Finances, accepta le 16 mai 1983 de signer l’accord. V. A. LE PORS, La RGPP contre la solidarité et la citoyenneté, 54e Congrès de l’Association Républicaine des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ARAC), Gennevilliers, 19 févr. 2010. 62. Décision 85/543/CEE du Conseil, du 9 déc. 1985, relative à un emprunt communautaire en faveur de la République hellénique, JO L 341 du 19 déc. 1985, p. 17. La décision précise notamment « que la dégradation de la balance des paiements de la Grèce trouve principalement son origine dans l’absence de maîtrise de facteurs internes, et notamment dans une forte accélération de l’inﬂation, une hausse rapide des coûts salariaux, une détérioration marquée de la situation du secteur productif et un dépassement important des objectifs budgétaires et monétaires internes ».
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