Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 253

Le défaut souverain en droit de l’Union européenne

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s’agit d’évaluer le besoin de l’État membre en matière de ﬁnancement extérieur en fonction des marchés ﬁnanciers. Une précision s’impose : en tant que document statistique et comptable, la balance des paiements est nécessairement équilibrée ; aussi est-ce par abus de langage qu’on parle de déséquilibre. Celui-ci peut néanmoins recouvrir une réalité macroéconomique. Aﬁn d’assurer l’équilibre comptable dans sa balance des paiements, l’État doit puiser dans ses réserves et emprunter ce qui entraîne le déséquilibre. C’est pourquoi la balance des paiements constitue le critère adapté aﬁn d’apprécier les difﬁcultés de l’État provoquées par les marchés ﬁnanciers. Cela reﬂète l’importance considérable des mouvements de capitaux au sein de la balance des paiements. Rappelons que, dès l’arrêt Casati, la Cour de justice avait souligné que la liberté complète de tout mouvement de capitaux pouvait provoquer un déséquilibre de la balance des paiements 71. Ce déséquilibre permet donc de matérialiser la logique spéculative des marchés ﬁnanciers. Les considérants des décisions du Conseil fournissant le soutien ﬁnancier livrent une analyse prospective de la situation économique et ﬁnancière de l’État en difﬁculté 72. En pratique, le Conseil se fonde sur l’analyse fournie par la Commission européenne. S’il n’appartient pas au juriste d’apprécier les justiﬁcations économiques, la lecture de la motivation des décisions du Conseil conduit à la conclusion suivante : le soutien ﬁnancier permet d’aider l’État membre aux prises avec l’instabilité du marché. À titre d’exemple, la décision octroyant le concours mutuel à la Roumanie souligne que « les marchés ﬁnanciers et des capitaux roumains sont depuis peu sous tension en raison de la récession économique mondiale et de l’inquiétude grandissante que suscite l’économie roumaine, du fait de son grand déﬁcit extérieur et de la détérioration rapide de son déﬁcit public. Les tensions se sont accrues également sur le taux de change et font courir un risque à la stabilité du secteur bancaire en général » 73. Cet extrait illustre que le mécanisme de soutien ﬁnancier à moyen terme est destiné à rétablir la conﬁance des marchés ﬁnanciers.
71. V. supra. 72. V. cons. 2 et 3, décision 2009/102/CE, préc. ; cons. 2 et 3, 2009/290/CE préc. ; cons. 4 décision 2009/458/CE, préc. 73. Cons. 1, décision 2009/458/CE, préc. La décision concernant la Lettonie insiste sur les pressions pesant sur les marchés ﬁnanciers et des capitaux lettons, « reﬂétant un sentiment de détérioration générale du marché et des préoccupations croissantes au sujet de la santé de l’économie lettone, compte tenu de ses déséquilibres majeurs en termes de déﬁcit extérieur substantiel, d’un affaiblissement des ﬁnances publiques et de taux élevés d’inﬂation par les coûts et par les prix. Le secteur bancaire letton connaît de graves problèmes de liquidité et de conﬁance. Le niveau des réserves de devises étrangères a diminué et la banque centrale est intervenue pour préserver l’ancrage de la devise ». Cons. 2, décision 2009/290/CE, préc. Pour la Hongrie, le Conseil a constaté que « depuis la mi-2006, les autorités hongroises fournissent des efforts importants pour corriger les déséquilibres extérieurs et intérieurs cumulés du pays. En dépit des résultats concrets obtenus au cours des deux dernières années, (…) les marchés ﬁnanciers hongrois ont subi de fortes tensions depuis le début d’octobre 2008 (…) ; vu les récentes évolutions des marchés ﬁnanciers, la balance des capitaux et

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