Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 259

Le défaut souverain en droit de l’Union européenne

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l’article 122, paragraphe 2, TFUE 96. Cette disposition prévoit que le Conseil peut accorder l’assistance ﬁnancière de l’Union à un État membre confronté à des difﬁcultés ou à une menace sérieuse de graves difﬁcultés, en raison de catastrophes naturelles ou d’événements exceptionnels échappant à son contrôle. Ce volet relève d’une méthode d’intégration classique en droit de l’Union. Tous les États membres sont éligibles au mécanisme européen de stabilisation ﬁnancière 97. Le second volet découle d’une décision des représentants des gouvernements des États membres de la zone euro réunis au sein du Conseil de l’Union 98. Annexée au procès-verbal de la réunion du Conseil du 10 mai 2010 99, cette décision a prévu la création d’une « entité ad hoc », appelée véhicule spécial (Special Purpose Vehicle SPV), pour une durée de trois ans dans le respect des exigences constitutionnelles nationales 100. Cette entité a été constituée sous la forme d’une société anonyme de droit luxembourgeois dont la dénomination est European Financial Stability Facility (EFSF – en français : Fonds européen de stabilité ﬁnancière) 101. En cas de difﬁcultés ﬁnancières, ce Fonds est destiné à accorder des prêts aux seuls États membres dont la devise est l’euro 102. Le 7 juin 2010, le Fonds européen de stabilité ﬁnancière a signé avec seize États membres de la zone euro un accord soumis à la loi anglaise 103 et comprenant une clause attributive de juridiction 104. Mâtinant droit de l’Union et droit ﬁnancier privé, cette méthode normative a été jugée « fort innovante » 105. On peut au contraire penser que, dans une certaine mesure, la méthode employée s’avère surannée tant elle relève d’une logique de coopération interétatique que l’on croyait révolue ; elle rappelle en effet la pratique des décisions des représentants des États
96. Préc. 97. On peut avancer plusieurs justiﬁcations à cette lecture extensive du champ d’application du règlement. L’article 122 § 2 du TFUE s’applique à tous les États membres. Aucune précision n’est faite dans le règlement à la circonstance que l’aide serait réservée aux États de la zone euro. Le considérant 9 et l’article 1er du règlement font référence au mécanisme de soutien ﬁnancier à moyen terme en faveur de la balance des paiements sans préciser si la mise en œuvre des deux dispositifs est alternative. 98. Décision des représentants des gouvernements des États membres de la zone euro réunis au sein du Conseil de l’Union européenne, 10 mai 2010, 9614/10 ECOFIN 265 UEM 179. 99. V. aussi LOUIS, « Guest Editorial: the no-bailout Clause and Rescue Packages », op. cit., pp. 973-974. 100. En réalité, l’EFSF est créé pour une durée illimitée. Néanmoins, l’article 4 de ses statuts prévoit que le Fonds n’accordera aucun prêt après le 30 juin 2013. 101. Les statuts sont consultables à l’adresse suivante : http://www.efsf.europa.eu/attachments/ efsf_articles_of_incorporation_en.pdf/ 102. Art. 3 des statuts de l’EFSF. 103. EFSF framework agreement, préc., art. 16-1. 104. Ibid., art. 16-2. En cas de litige, la juridiction compétente varie selon les parties en présence ; la Cour de justice de l’Union européenne est exclusivement compétente si le litige concerne les États de la zone euro ; les juridictions du Luxembourg sont compétentes en cas de litige entre un ou des États membres et l’EFSF. 105. SMITS, « L’Euro(pe) à l’épreuve », op. cit., p. 12.

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