Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 261

Le défaut souverain en droit de l’Union européenne

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des engagements du secteur public d’un État membre. La justiﬁcation du no bailout a été résumée par le comité monétaire : « Chaque État membre doit porter la responsabilité de la gestion de sa propre dette et doit garantir qu’il est en mesure d’honorer ses engagements. Il doit être clair que ni la Communauté ni les autres États membres ne sont garants des dettes d’un État membre. Cette règle du “no bail-out” devrait assurer que les marchés ﬁnanciers exercent une certaine discipline sur tout État membre mettant en œuvre des politiques budgétaires incorrectes, en imposant des conditions différenciées sur sa dette, et en dernière analyse en refusant de le lui prêter » 113. La clause de non-renﬂouement est un des piliers de la discipline budgétaire par le marché 114. Lorsque chaque État supporte seul les conséquences ﬁnancières d’un risque de défaut, le taux d’intérêt auquel il emprunte est déterminé par le marché en fonction de la soutenabilité de ses ﬁnances publiques. L’hypothèse d’un renﬂouement par un tiers améliore nécessairement le taux de recouvrement attendu, faussant ainsi le taux d’intérêt résultant du jeu normal du marché. Il faut donc empêcher ce renﬂouement. En union monétaire, l’exigence est d’autant plus impérieuse que, eu égard à l’impact sur l’économie de la zone du risque de défaut d’un seul État, les autres États auraient intérêt à procéder au renﬂouement. La clause de no-bail out est donc étroitement liée à la question de l’aléa moral entendu comme la situation dans laquelle le membre d’une communauté agit en ayant pleinement conscience que le coût de ses agissements sera assumé par la collectivité 115. Appliqué à l’UEM, l’aléa moral signiﬁe qu’un État membre n’ayant pas fait preuve de la discipline budgétaire sufﬁsante bénéﬁcie néanmoins d’une aide de l’Union européenne 116. Cela revient à saper les fondements économiques et juridiques de l’UEM en privant d’effet les règles de discipline budgétaire. D’une part, la discipline par le marché ne peut jouer son rôle, car les opérateurs ﬁnanciers anticipent le soutien de l’Union ; ils continueront donc de prêter à l’État. D’autre part, la discipline par la règle de droit aboutirait à une aporie ; dans l’hypothèse où le Pacte de stabilité et de croissance serait appliqué jusqu’à son terme, le Conseil déciderait d’inﬂiger une sanction ﬁnancière à un État tout en lui accordant simultanément un soutien ﬁnancier. En conséquence, l’article 125 du TFUE pourrait être interprété en ce sens qu’il interdit tout renﬂouement.
113. Cité par LOUIS, « Monnaie », op. cit., pt. 133. V. aussi F. HEINEMANN, « Bailout- und Bonitätseffekte in der Wirtschafts- und Währungsunion », ZWS, 115, 1995, p. 365 ; F. MARTUCCI, « Art. 103 », in: I. PINGEL, Commentaire article par article des traits UE et CE, Freiburg, Bruxelles, Paris, Helbing & Lichtenbahn, Bruylant, Dalloz, 2010, pp. 880-881. 114. V. supra, pt. 4. 115. La tardivité de l’aide accordée à la Grèce s’explique par la prise en compte de cet aléa moral. 116. L’aléa moral a été évoqué par la Task Force sur la gouvernance économique. V. Rapport ﬁnal du groupe de travail au Conseil européen, 21 oct. 2010, pt. 48.

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