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Les remèdes

On peut néanmoins tirer de l’emploi par cette disposition des expressions « ne répond pas » et « ne prend pas à sa charge » la conclusion suivante. L’article 125 du TFUE signiﬁerait uniquement que ni les États membres ni l’Union n’ont l’obligation de venir en aide à un État membre en difﬁculté. En revanche, il ne leur serait pas interdit de proposer spontanément leur aide à l’État membre en difﬁculté. À notre sens, une telle interprétation doit être conciliée avec l’effet utile de l’article 125 du TFUE qui est de permettre au marché de jouer une fonction disciplinaire. Bien plus sensibles au fait qu’au droit, les opérateurs de marché ne sont pas dupes. Dans l’Union européenne, en raison de l’intégration monétaire, la zone euro ne peut faire encourir à un État membre un risque d’insolvabilité, eu égard aux répercussions que cela aurait sur la monnaie unique. Seule une interdiction générale et absolue pourrait fournir aux marchés un message sufﬁsamment clair. Serait-ce à dire que le règlement du 11 mai 2010 constitue une violation de l’article 125 du TFUE ? Rien n’est moins sûr dès lors que ce texte a été adopté sur la base juridique de l’article 122, paragraphe 2, du TFUE. Celui-ci dispose que « lorsqu’un État membre connaît des difﬁcultés ou une menace sérieuse de graves difﬁcultés, en raison de catastrophes naturelles ou d’événements exceptionnels échappant à son contrôle, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut accorder, sous certaines conditions, une assistance ﬁnancière de l’Union à l’État membre concerné ». À la différence des États fédéraux, l’Union n’est pas régie par une clause générale de solidarité. Toutefois, construite sur une « solidarité de fait » 117, elle a, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, notamment pour objectif la promotion de la solidarité entre les États membres 118. La solidarité implique dès lors que la clause de non-renﬂouement de l’article 125 du TFUE ne doit pas empêcher la mise en œuvre de l’article 122, paragraphe 2, du TFUE 119. Cette interprétation est corroborée par le fait que l’article 125 du TFUE est compatible avec le concours mutuel prévu par l’article 143 du TFUE 120. À notre sens, selon l’article 125 du TFUE, la règle du « no bail out » joue « sans préjudice des garanties ﬁnancières mutuelles pour la réalisation en commun d’un projet spéciﬁque ». On pourrait considérer que le mécanisme européen de stabilisation ﬁnancière constitue un « projet spéciﬁque », dans la mesure où il est fondé
117. « Lorsqu’un État membre est en difﬁculté, c’est toute l’Union qui est en difﬁculté. Une institution supranationale ne devrait pas isoler un État membre de l’Union, mais elle devrait s’efforcer de le tenir fermement en son sein. C’est ce que fera la Commission ». R. PRODI, 2000-2005 : Donner forme à la Nouvelle Europe, Discours SPEECH/00/41, 15 févr. 2000. 118. Art. 3 § 3 al. 3, TUE. 119. Selon la déclaration n° 6 qui était annexée l’Acte ﬁnal du traité de Nice, les décisions en matière d’assistance ﬁnancière doivent être compatibles avec la règle du non-renﬂouement, v. L. BURGORGUE-LARSEN, « Art. 100 », in : J. RIDEAU, (dir.), De la Communauté à l’Union de droit, continuités et avatars, LGDJ, 2000, p. 194. 120. L’article 122, § 2 du TFUE s’applique à tous les États membres que ceux-ci participent ou non à la zone euro.

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