Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 263

Le défaut souverain en droit de l’Union européenne

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sur la conditionnalité 121. S’il passe le cap de la recevabilité, un recours en annulation actuellement pendant devant le Tribunal à l’encontre du règlement (UE) 407/ 2011 pourrait clariﬁer les choses. Pour le requérant en effet, l’assistance accordée par ce règlement « serait contraire aux principes de non-couverture et de nonresponsabilité au titre des dettes des autres États membres, tels que résultant de l’article 125 TFUE » 122. À l’inverse, l’article 122, paragraphe 2, du TFUE ne saurait vider de son contenu l’article 125 du TFUE. On en tire la conclusion que le mécanisme de stabilisation ﬁnancière ne devrait pas bénéﬁcier à un État membre n’ayant pas montré la diligence nécessaire pour éviter la survenance d’une crise budgétaire 123. En conséquence, aucune aide ne saurait être accordée à l’État membre qui fait l’objet d’une décision constatant un déﬁcit excessif adopté par le Conseil en application de l’article 126, paragraphe 6, du TFUE. À notre sens, l’aide apportée à la Grèce, en dehors de tout cadre juridique, constitue dès lors une violation de l’article 125 du TFUE. Les États membres ayant prêté à la Grèce 124 sont donc susceptibles d’une action en manquement qui ne sera pas engagée par la Commission européenne pour des raisons évidentes d’opportunité politique. En revanche, la question de la violation de l’article 125 du TFUE pourrait se poser devant le juge national dans l’hypothèse où celui-ci serait saisi de l’acte national autorisant le prêt 125. On peut donc raisonnablement concilier mécanisme européen de stabilisation, clause de non-renﬂouement et discipline budgétaire. Encore faut-il s’assurer que
121. V. MARTUCCI, « Art. 103 », op. cit., pp. 880-881. 122. Aff. T-259/10, Ax / Conseil, Requête, JOUE C 234 du 28 août 2010, p. 41. 123. Le Conseil ECOFIN a afﬁrmé que « la responsabilité de l’assainissement des ﬁnances publiques continue d’incomber aux États membres et que, conformément aux dispositions de l’article 104 B, § 1, du TCE, la Communauté, en particulier, ne répond pas des engagements des États membres et ne les prend pas à sa charge. Sans préjudice des objectifs et des dispositions du traité, il est convenu que l’Union économique et monétaire ne saurait être invoquée en tant que telle pour justiﬁer des transferts ﬁnanciers spéciﬁques ». Déclaration du Conseil Ecoﬁn du 1er mai 1998, JOCE L 139 du 11 mai 1998, p. 28, spéc. pt. 6. 124. La Grèce fait l’objet depuis d’une procédure pour déﬁcits excessifs. Le Conseil a adressé une série de décisions à la Grèce après que celle-ci a bénéﬁcié des aides. V. SMITS, « L’Euro(pe) à l’épreuve », op. cit., pp. 12-13. Décision 2010/320/CE du Conseil, du 8 juin 2010, adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déﬁcit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déﬁcit excessif, JOUE L 145 du 11 juin 2010, p. 6 ; décision 2010/486/UE, du Conseil, du 7 sept. 2010, modiﬁant la décision 2010/320/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déﬁcit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déﬁcit excessif, JOUE L 241 du 14 sept. 2010, p. 12. Cette décision fait l’objet d’un recours devant le tribunal, aff. T-541/10, ADEDY e.a./Conseil de l’Union européenne, JOUE C 30 du 29 janv. 2011, p. 49. 125. La question s’est posée en Allemagne, v. BVerfG, 7 mai 2010, 2 BvR 987/10 ; 9 juin 2010, 2 BvR 1099/10. Cité par LOUIS, « Guest Editorial: the no-bailout Clause and Rescue Packages », op. cit., p. 976.
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