Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 265

Le défaut souverain en droit de l’Union européenne

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le règlement a été adopté, ni a fortiori que l’institution en fournisse une appréciation plus ou moins complète 130. Le règlement établissant un mécanisme européen de stabilité ﬁnancière apparaît donc valide. En revanche, les plus grands doutes sont permis quant à la compatibilité avec l’article 125 du TFUE de la décision adoptée par les États membres de la zone euro créant le Fonds de stabilité ﬁnancière. À défaut d’avoir été adoptée en application de l’article 122, paragraphe 2, du TFUE 131, elle ne peut faire l’objet d’une conciliation avec la clause de non-renﬂouement. Eu égard à ses assises juridiques fragiles, la pérennité du volet intergouvernemental du mécanisme européen de stabilité est discutée. À cette précarité juridique, s’ajoute le fait que le Fonds européen de stabilité ﬁnancière a été créé pour une durée de trois ans. C’est pourquoi la Task Force sur la gouvernance économique avait souligné la nécessité d’« établir, à moyen terme, un cadre crédible de résolution de crise pour la zone euro permettant de faire face aux difﬁcultés sur les marchés ﬁnanciers et d’éviter la contagion » 132. Les 16 et 17 décembre 2010, le Conseil européen a déclenché la procédure de révision simpliﬁée prévue à l’article 48, paragraphe 6, du TUE aux ﬁns d’ajouter un troisième paragraphe à l’article 136 du TFUE 133. Ce paragraphe prévoit que : « Les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance ﬁnancière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité » 134. Si la décision de révision a été adoptée en mars 2011 135, les procédures nationales d’approbation doivent aboutir d’ici ﬁn 2012 pour une entrée en vigueur du traité modiﬁé prévue le 1er janvier 2013 136. Les 24 et 25 mars 2011, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les États membres de la zone euro de mettre en place le mécanisme européen de stabilité (MES). Celui-ci sera activé d’un commun accord par les États membres ayant adopté l’euro aﬁn de préserver la stabilité ﬁnancière de la zone euro. Le MES remplira le rôle du Fonds européen de stabilité ﬁnancière (FESF) et du mécanisme européen de stabilisation ﬁnancière
130. CJCE, 13 mars 1968, Beus GmbH / Hauptzollamt München, aff. 5-67, Rec. p. 125. 131. V. contra SMITS, « L’Euro(pe) à l’épreuve », op. cit., p. 11. 132. Task Force on Economic Governance, préc., pt. 48. 133. Conseil européen, concl. 16-17 déc. 2010, Note de transmission du Secrétariat général du Conseil, 25 janv. 2011, EUCO 30/1/10 REV 1 CO EUR 21 CONCL 5. 134. Projet de décision du Conseil européen, du (…), modiﬁant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro, Annexe I des conclusions du Conseil européen, 16 et 17 déc. 2010, préc. 135. Conseil européen, 25 mars 2011, décision 2011/199/UE modiﬁant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro, JOUE L 91 du 6 avr. 2011, p. 1. 136. Conseil européen, 16-17 déc. 2010, préc.

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