Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 267

Le défaut souverain en droit de l’Union européenne

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A. LES OPÉRATIONS D’EMPRUNTS ET DE PRÊTS
Le soutien ﬁnancier à moyen terme des balances de paiement et le mécanisme européen de stabilisation ﬁnancière prévoient l’octroi d’un prêt à l’État membre en difﬁculté 138. Le soutien ﬁnancier à moyen terme est complété par une coopération entre banques centrales. En effet, les prêts accordés au titre du soutien ﬁnancier à moyen terme peuvent intervenir en consolidation d’un soutien accordé par la BCE dans le cadre de la facilité de ﬁnancement à très court terme 139. Quant au mécanisme européen de stabilisation ﬁnancière, l’aide peut également prendre la forme d’une ligne de crédit accordée aux États membres 140. Les règlements (CE) n° 332/2002 et (UE) n° 407/2010 prévoient qu’en application d’une décision arrêtée par le Conseil, la Commission est habilitée à contracter, au nom de l’Union, des emprunts sur les marchés des capitaux ou auprès d’institutions ﬁnancières 141. L’emprunt est plafonné ; ainsi, le soutien ﬁnancier aux balances des paiements ne peut dépasser 50 milliards d’euros 142, alors que le mécanisme européen de stabilisation ﬁnancière est limité à la marge en crédits de paiement disponible sous le plafond des ressources propres 143. Dans les deux cas, la BCE assure la gestion des opérations d’emprunt et de prêt conclues par l’Union 144 dans les conditions déterminées par deux décisions, la première du 7 novembre 2003 relative au mécanisme de soutien ﬁnancier à moyen terme 145,
138. Art. 1 § 1, règlement 332/2002, préc. ; art. 2 § 1, règlement 407/2010, préc. 139. Art. 6, règlement 332/2002, préc. 140. Art. 2 § 1 règlement 407/2010, préc. Une ligne de crédit est une autorisation donnée à un État membre de tirer des fonds jusqu’à un plafond déterminé et pendant une période donnée. 141. Art. 1 § 2, règlement 332/2002, préc. ; art. 2 § 1 al. 2, règlement 407/2010, préc. 142. Art. 1 § 1 du règlement 332/2002/CE, modiﬁé par le règlement 431/2009, préc. 143. Art. 2 § 2, règlement 407/2010, préc. Le Conseil Ecoﬁn a mentionné un montant de 60 milliards d’euros pour le mécanisme européen de stabilisation ﬁnancière. En réponse à un député européen, le commissaire, Michel Barnier, a précisé que « la limite légale est prévue à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil, qui limite l’encours des prêts à la marge disponible au plafond des ressources propres ». Il a ajouté que « la décision sur les ressources propres limite les possibilités pour le budget de l’Union européenne d’appeler les versements de ressources propres par les États membres à 1,23 % du revenu national brut de l’Union européenne. Cela signiﬁe que le total combiné du plafond du cadre ﬁnancier pluriannuel et le montant total des ﬂux de services de la dette sur les prêts garantis par le budget de l’Union européenne ne doit pas dépasser 1,23 % durant une année budgétaire donnée ». Parlement européen, réponse orale, 24 juin 2010, O-0095/ 2010. 144. Art. 9, règlement 332/2002, préc. ; art. 8, règlement 407/2010, préc. Décision de la BCE du 20 déc. 2010 concernant l’ouverture de comptes pour le traitement de paiements en relation avec des prêts de l’EFSF aux États membres dont la monnaie est l’euro (BCE/2010/31), JO L 10 du 14.1.2011, p. 7. 145. Décision BCE/2003/14, du 7 nov. 2003, relative à la gestion des opérations d’emprunt et de prêt conclues par la Communauté européenne dans le cadre du mécanisme de soutien ﬁnancier à moyen terme, JOUE L 297 du 15 nov. 2003, p. 35 ; Décision BCE/2009/17, du 19 juin 2009, modiﬁant la décision BCE/2003/14 relative à la gestion des opérations d’emprunt et de prêt conclues par la Communauté européenne dans le cadre du mécanisme de soutien ﬁnancier à moyen terme, JOUE L 190 du 22 juill. 2009 p. 11 ; Décision BCE/2003/14. Version consolidée non ofﬁcielle [1a)b)]. OPOUE 23 juill. 2009.
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