Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 269

Le défaut souverain en droit de l’Union européenne

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l’Union européenne des « opérations d’emprunt et de prêt » auxquelles la Communauté européenne avait eu recours dans des circonstances exceptionnelles 154. Ces opérations s’avèrent adaptées à la nouvelle donne du marché. Le premier intérêt de ces opérations est de contourner la stricte orthodoxie budgétaire à laquelle les ﬁnances publiques de l’Union sont astreintes. L’article 310, paragraphe 1, du TFUE (ex 268, alinéa 3, CE) consacre en effet la règle de l’équilibre budgétaire 155. En vue d’assurer la discipline budgétaire, l’Union ne doit pas adopter des actes susceptibles d’avoir des incidences notables sur le budget sans donner l’assurance que les dépenses découlant de ces actes peuvent être ﬁnancées dans la limite des ressources propres de l’Union et dans le respect du cadre ﬁnancier pluriannuel 156. Il n’est donc guère aisé de prévoir un mécanisme de solidarité ﬁnancière ﬁnancé directement par le budget de l’Union. D’un montant s’élevant à un plus de 130 milliards d’euros, celui-ci s’avère de toute façon trop faible pour ﬁnancer des actions d’envergure. En comparaison, le mécanisme de soutien ﬁnancier à moyen terme des balances des paiements prévoit des prêts d’un montant pouvant atteindre 50 milliards d’euros ; le mécanisme de stabilisation ﬁnancière a été conçu pour permettre un ﬁnancement de l’Union de 500 milliards d’euros 157 ; montants auxquels il convient d’ajouter les prêts du FMI. À cette modestie budgétaire, s’ajoute l’interdiction du recours à l’emprunt dans le cadre du budget. À la différence du droit des États membres 158, le droit dérivé de l’Union prohibe le ﬁnancement du budget par

154. À titre exceptionnel, la Commission a été habilitée à contracter des emprunts en vue de ﬁnancer des investissements destinés à la reconstitution des moyens de production ainsi qu’à la reconstruction d’infrastructures économiques et sociales dans les zones du sud de l’Italie et de la Grèce sinistrées par les séismes respectivement en 1980 et en 1981. V. décision 81/19/CE du Conseil, du 20 janv. 1981, relative à l’aide exceptionnelle de la Communauté en faveur de la reconstruction des zones sinistrées par le séisme survenu en Italie en nov. 1980, JOCE L 37 du 10 févr. 1981 p. 21 ; décision 81/1013/CE du Conseil, du 14 déc. 1981, relative à l’aide exceptionnelle de la Communauté en faveur de la reconstruction des zones sinistrées par les séismes survenus en Grèce en février/ mars 1981, JOCE L 367 du 23 déc. 1981, p. 27. V. Commission européenne, Notes techniques, Partie II du budget : Opérations d’emprunts et de prêt - emprunts et prêts garantis par le budget général, JOUE du 30 avr. 2004, II p. 1543, spéc. p. 1586 ; Commission européenne, Les ﬁnances publiques de l’Union européenne, op. cit., p. 344 ; rapport de la Commission à l’autorité budgétaire, sur les garanties couvertes par le budget général - situation au 30 juin 2003, COM(2004) 12 ﬁnal, 15 janv. 2004. 155. Il dispose que « le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses ». 156. Art. 310 § 4 du TFUE (ex 270 CE). 157. Le mécanisme européen de stabilisation ﬁnancière : 60 milliards d’euros. Le Fonds européen de stabilité ﬁnancière : 440 milliards d’euros. 158. Par exemple, selon l’article 115 de la Loi fondamentale allemande, une loi fédérale peut autoriser la souscription d’emprunts, à la condition que le produit de ces emprunts ne dépasse pas le montant des crédits d’investissements inscrits au budget. « Le produit des emprunts ne doit pas dépasser le montant des crédits d’investissements inscrits au budget ; il ne peut être dérogé à cette règle que pour lutter contre une perturbation de l’équilibre économique global. Les modalités sont réglées par une loi fédérale ».
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