Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 27

Introduction générale

question de l’insolvabilité des États ne peut être réglée par la seule ouverture d’une voie contentieuse pour les créanciers à l’encontre des États défaillants. Si un mécanisme de règlement de cette insolvabilité doit être mis en place, il doit très certainement adopter une vision plus générale de la question, pouvant aller jusqu’à permettre d’imposer des moratoires voire des décotes aux créanciers. C’est sur ce principe que fonctionnent les procédures nationales d’insolvabilité à destination des sociétés commerciales ; on ne voit ﬁnalement pas ce qui justiﬁerait qu’elles soient différentes pour les États en cessation de paiement. Le règlement global d’un défaut souverain doit pouvoir aller jusqu’à imposer des diminutions de créances aux créanciers. Cette idée fait son chemin et ceci est très bien résumé par un auteur dans les termes suivants : « The practice of dealing with sovereign debt problems and debt defaults started from the erroneous assumption that “states do not go bankrupt”. Until the end of the 1980s, this assumption guided policymakers’ decisions to re-ﬁnance and re-schedule current debt service, rather than provide the haircuts to creditors’ claims, which are a normal element of any individual or corporate insolvency regime » 50. C’est dans cette voie que le FMI s’est un temps engagé. Sous l’impulsion de Mme Krueger, son ancienne Première directrice générale adjointe, un Mécanisme de restructuration de la dette souveraine (MRDS), sur le modèle du droit américain des faillites, a été élaboré 51. Il prévoyait des possibilités de moratoire et de suspension de dettes, ainsi que des modalités de restructuration adoptées par une majorité qualiﬁée de créanciers pouvant s’imposer aux minoritaires. Mais, en avril 2003, le MRDS a été ofﬁciellement abandonné par le FMI 52. Toutefois, le mécanisme a connu un renouveau avec l’intensiﬁcation de la crise souveraine au cours de l’année 2010 dans la zone euro. On sait que dans un premier temps, les États membres ont institué un premier mécanisme de stabilisation ﬁnancière visant tout simplement à octroyer des prêts aux États européens en difﬁculté 53. Il est doté de 250 milliards de prêts potentiels du FMI, de 60 milliards d’euros de prêts de l’UE et de 440 milliards d’euros de garanties de prêts
50. J. KAISER, « Resolving Sovereign Debt Crises. Towards a Fair and Transparent International Insolvency Framework », Friedrich Ebert Stiftung, study (sept. 2010), spéc. p. 10. 51. FMI, « Propositions pour un mécanisme de restructuration de la dette souveraine » (janv. 2003), disp. à : http://www.imf.org/external/np/exr/facts/fre/sdrmf.htm/ (dernier accès : juill. 2010) ; adde, A.O. KRUEGER, A New Approach To Sovereign Debt Restructuring, IMF, Washington D.C., April 2002. Pour une analyse : A. ARORA & R. OLIVARES-CAMINAL, « Rethinking The Sovereign Debt Restructuring Approach », Law & Bus. Rev. Am., 2003, p. 629 ; R. OLIVARES-CAMINAL, « Is there a need for an international insolvency regime in the context of sovereign debt? A case for the use of corporate debt restructuring techniques », Journ. Int. Banking Law and Regulation 2009, 24(1), p. 21-34. 52. Sur cet abandon : J. SGARD, « L’architecture ﬁnancière internationale et les faillites d’État », Politique étrangère, 2/2003, p. 291-304. 53. Règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation ﬁnancière (JOUE L 181 du 11 mai 2010).

http://www.imf.org/external/np/exr/facts/fre/sdrmf.htm/

Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1

Table des matières de la publication Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1