Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 271

Le défaut souverain en droit de l’Union européenne

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auprès de ces derniers, par la BCE ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette. Néanmoins, la BCE n’a autorisé les achats de dette souveraine que sur le marché secondaire. Or, selon un considérant du règlement du Conseil (CE) n° 3603/93 165, « les États membres doivent prendre les mesures appropriées pour que les interdictions prévues à l’article [123] du traité soient effectivement et pleinement appliquées ; que notamment les achats effectués sur le marché secondaire ne doivent pas servir à contourner l’objectif poursuivi par cet article ». On peut en déduire a contrario que les acquisitions de dette souveraine sur le marché secondaire ne sont pas interdites aussi longtemps qu’elles s’opèrent dans les conditions du marché 166. Cette interprétation est désormais retenue par la BCE qui, eu égard aux circonstances exceptionnelles, a fait preuve d’une certaine souplesse, sans que l’on puisse conclure à la violation du traité 167. À titre exceptionnel, le futur MES pourra quant à lui intervenir sur le marché primaire de la dette, sur la base d’un programme d’ajustement macroéconomique 168. Il pourra acheter sur ce marché des obligations d’un État membre confronté à de graves problèmes de ﬁnancement. Le Conseil des gouverneurs du MES précisera les conditions et modalités de ces achats dans la décision sur l’assistance ﬁnancière. L’article 123 du TFUE ne s’appliquera pas au MES ; on perçoit ici l’intérêt de consacrer ce dernier sous la forme d’une organisation de droit international public aﬁn d’échapper aux contraintes du droit de l’Union. En leur qualité d’opérateurs de marché, les institutions de l’Union et les États membres se sont engagés, sur une base volontaire, à insérer des clauses d’action collective dans leurs propres émissions obligataires internationales 169. Le Comité économique et ﬁnancier de l’Union a dégagé un accord sur les
165. Règlement, du 13 déc. 1993, précisant les déﬁnitions nécessaires à l’application des interdictions énoncées à l’article 104 et à l’article 104 B paragraphe 1 du traité, JOCE L 332 du 31 déc. 1993, p. 1. 166. MARTUCCI, « Art. 101 », op. cit., pp. 866-867. 167. BCE, Rapport annuel, 2009, p. 140 : « La BCE surveille également les achats des banques centrales de l’UE, sur le marché secondaire, d’instruments de dette émis par le secteur public national, le secteur public d’autres États membres et les institutions et organes de l’UE. En vertu des considérants du règlement du Conseil (CE) n° 3603/93, l’acquisition d’instruments de dette du secteur public sur le marché secondaire ne doit pas servir à contourner la règle énoncée à l’article 123 du Traité. De tels achats ne sauraient devenir une forme indirecte de ﬁnancement monétaire du secteur public ». 168. Concl. 24-25 mars 2011, préc. 169. Lors de la réunion d’avr. 2003 du Comité monétaire et ﬁnancier international du FMI, le président du Conseil ECOFIN a ainsi annoncé que les États membres n’émettront plus d’obligations sans les accompagner de CAC. V. communication de la Commission, du 25 juill. 2005, Réexamen du mécanisme de soutien ﬁnancier à moyen terme aux États membres institué en vertu de l’article 119 du traité, COM(2005)331, p. 5 et note 7. Sur le rôle de l’UE, v. F. ELDERSON, M. PERASSI, « Collective Action Clauses in Sovereign Foreign Bonds: Towards a More Harmonized Approach », Euredia, 2003, pp. 259-264.
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