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Les remèdes

clauses devant être incluses par les États membres dans leur documentation de prêt ; il a ensuite évalué la compatibilité des documentations étatiques avec ces clauses 170. La Commission européenne quant à elle emprunte en se fondant sur l’accord-cadre relatif à des émissions obligataires (programme European Medium-Term Note EMTN) dont elle a actualisé la documentation associée en introduisant des clauses d’action collective 171. Par souci d’anticipation, l’Union européenne avait invité les États candidats à l’adhésion à introduire de telles clauses dans leurs nouvelles émissions obligataires souveraines internationales 172. Dans ses conclusions des 24 et 25 mars 2011, le Conseil européen a précisé le lien étroit existant entre MES et clauses d’action collective 173. Il est en effet prévu que des clauses d’action collective (CAC) ﬁgureront dans tous les nouveaux titres d’État d’une durée supérieure à un an qui seront émis dans la zone euro à partir de juillet 2013. Le but est ainsi de « faciliter un accord entre l’emprunteur souverain et ses créanciers du secteur privé dans le cadre de la participation de ce dernier ». Néanmoins, l’inclusion de CAC ne doit pas avoir de répercussion sur le statut de la créance de la dette souveraine. Ici, la discipline de marché joue un rôle préventif. C’est pourquoi les éléments essentiels des CAC « seront conformes à ce qui se fait généralement sur les marchés des États-Unis et du Royaume-Uni » 174. Le recours aux CAC n’est pas obligatoire. Le Conseil européen a ainsi prévu que « Dans des conditions ﬁxées préalablement, les États membres de la zone euro auront la possibilité, après juin 2013, de continuer à reﬁnancer la dette exigible, sans les assortir de CAC, aﬁn de garantir la liquidité nécessaire des anciennes obligations et
170. EFC, Common understanding on implementing the EU commitment regarding the use of Collective Action Clauses, sept. 2003. EFC, 12 nov. 2004, Implementation of the EU commitment on Collective Action Clauses in documentation of International Debt Issuance, Report, Doc. ECFIN/ CEFCPE(2004) REP/50483 ﬁnal. 171. Communication COM(2005)331, préc., pp. 4-5. Les émissions de EMTN servent aussi à ﬁnancer des prêts octroyés par la Communauté au titre du soutien ﬁnancier à des États non membres en graves difﬁcultés ﬁnancières et par l’Euratom à des États membres et à certains pays d’Europe centrale et orientale et de la CEI en vue d’améliorer la sécurité de leurs centrales nucléaires. Le nouveau programme a déjà permis de réaliser un volume d’opérations s’élevant à 1,66 milliard d’euros (juin 2005). 172. Le 4 novembre 2003, les ministres de l’Économie et des Finances de l’UE et ceux des pays adhérents et candidats, ainsi que des représentants de la Commission et de la BCE, ont tenu leur cinquième réunion de dialogue sur la politique économique. Pour les dix États adhérents, « les ministres ont réafﬁrmé leur engagement à introduire des clauses d’action collective dans toutes leurs nouvelles émissions obligataires souveraines internationales et ont déclaré qu’ils comptaient sur les nouveaux États membres pour prendre à leur tour cet engagement ». Conclusions communes de la réunion organisée le 4 nov. 2003 dans le cadre du dialogue ministériel Bruxelles, le 4 nov. 2003 13689/03 (Presse 306) 2537e session du Conseil - Affaires économiques et ﬁnancières - Bruxelles, le 4 nov. 2003 entre les ministres de l’Économie et des Finances de l’UE et ceux des pays adhérents et candidats 173. Conseil européen, 24-25 mars 2011, préc., p. 31. 174. Ibid.

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