Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 279

Le défaut souverain en droit de l’Union européenne

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nature purement économique, et non juridique, puisqu’elle consiste à retirer l’aide accordée. On retrouve ici un mécanisme de sanction traditionnel en droit économique qui dépasse les conﬁns normatifs classiques des ordres juridiques. Aussi évite-t-on l’écueil de la compétence. La révision de l’article 136 du TFUE introduit dans le traité une référence expresse à la stricte conditionnalité à laquelle sera subordonné l’octroi de toute assistance ﬁnancière au proﬁt des États membres de la zone euro 197. C’est pourquoi l’assistance du futur MES sera accordée « sous une stricte conditionnalité dans le cadre d’un programme d’ajustement macroéconomique » 198. Lorsqu’un soutien à la stabilité sera sollicité, la Commission, en collaboration avec la BCE et le FMI, devra évaluer les besoins de ﬁnancement réels de l’État membre bénéﬁciaire. Sur la base de cette évaluation, le conseil des gouverneurs du MES donnera mandat à la Commission européenne pour négocier le « programme d’ajustement macroéconomique » avec l’État membre, qui sera avalisé par une décision du Conseil. Ce programme sera ensuite repris par un « mémorandum d’accord » signé par la Commission au nom des États membres de la zone euro après avoir été accepté d’un commun accord par le conseil des gouverneurs. Enﬁn, le conseil d’administration du MES pourra approuver l’accord d’assistance ﬁnancière dans lequel seront précisés les aspects techniques de l’assistance ﬁnancière. Le respect de la conditionnalité imposée par le programme d’ajustement macroéconomique sera conﬁé à la Commission européenne qui, en collaboration avec le FMI et en liaison avec la BCE, fera rapport au Conseil et au conseil d’administration du MES. Le versement par tranches du prêt sera décidé par le conseil d’administration du MES. Le Conseil européen a prévu d’articuler le MES avec la surveillance multilatérale. Tout d’abord, « après discussion au sein du conseil des gouverneurs, le Conseil pourra décider, sur proposition de la Commission, de mettre en place une surveillance pour la période consécutive au programme, qui pourra se poursuivre aussi longtemps qu’un certain montant de l’assistance ﬁnancière n’aura pas été remboursé » 199. Une telle décision serait prise sur le fondement de l’article 136 du TFUE lequel permet au Conseil d’adopter des mesures pour « renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire ». Ensuite, le Conseil européen a organisé la « compatibilité avec le cadre de surveillance multilatéral de l’UE » du MES. En effet, l’accord des États membres de l’Union devra être préalablement obtenu pour charger la Commission d’analyser le niveau d’endettement supportable, d’élaborer le programme d’ajustement
197. Art. 136, paragraphe 3, du TFUE : « Les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance ﬁnancière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité ». 198. Concl. 24-25 mars 2011, préc. 199. Ibid., p. 28.

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