Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 280

274

Les remèdes

macroéconomique et d’en surveiller la mise en œuvre. Aﬁn d’assurer la compatibilité, le Conseil européen a invité la Commission européenne à proposer « un règlement qui précisera les étapes de procédure nécessaires au titre de l’article 136 du traité aﬁn d’inscrire la conditionnalité dans les décisions du Conseil et d’assurer la compatibilité avec le cadre de surveillance multilatéral de l’UE » 200.

B. LA CONDITIONNALITÉ ARTICULÉE AVEC LE FMI
En matière de défaillance d’États, l’action de l’Union européenne s’inscrit dans le système monétaire international. Aussi les aides accordées au niveau européen se concilient-elles nécessairement avec l’assistance ﬁnancière fournie par le FMI. En 1997, un auteur éminent avait souligné qu’à l’instar des pays industrialisés, les États membres de l’UE ne devraient plus recourir en principe à l’assistance du FMI d’autant qu’ils sont soumis aux obligations de l’Union en matière de discipline macroéconomique ; seule une crise ﬁnancière justiﬁerait le recours au Fonds 201. Le propos était prémonitoire puisqu’entre 2008 et 2010, cinq États membres de l’Union (la Hongrie, la Lettonie et la Roumanie ; la Grèce et l’Irlande) ont bénéﬁcié d’un prêt du FMI prenant généralement la forme d’un « accord de conﬁrmation » (stand by arrangement) 202. Malgré sa dénomination, l’« accord de conﬁrmation » est une décision unilatérale du FMI par laquelle celui-ci apporte son aide à l’État sous certaines conditions 203. Certes, par une lettre d’intention, l’État demandeur présente un programme exposant les politiques économiques qu’il entend suivre pour parvenir au redressement de sa balance des paiements ; après l’étude de ce programme par le directeur général, le Conseil d’administration décide d’accorder le prêt. Néanmoins, les volontés de l’État et du Fonds ne se rencontrent pas de sorte que l’accord de conﬁrmation
200. Ibid. 201. V. J.-V. LOUIS, « Union monétaire européenne et Fonds monétaire international », in : A. WEBER (Hrsg.), Währung und Wirtschaft. Das Geld im Recht. Festschrift für Prof. Dr. Hugo J. Hahn zum 70 Geburtstag, Nomos, Baden-Baden, 1997, pp. 204-205. 202. Pour l’Irlande toutefois, le FMI a arrêté un accord triennal au titre du mécanisme élargi de crédit (MEDC) à l’appui du programme d’ajustement économique et de stabilisation ﬁnancière des autorités. FMI, Le Conseil d’administration du FMI approuve un accord élargi de 22,5 milliards d’euros en faveur de l’Irlande, Communiqué de presse n° 10/496, 16 déc. 2010. Il est à noter qu’en 2009, la Pologne a bénéﬁcié du mécanisme de la ligne de crédit ﬂexible. Née de la réforme du cadre de prêt du 24 mars 2009, la ligne de crédit ﬂexible est un instrument préventif de nature assurantielle. IMF, IMF Executive Board Approves US$20.58 Billion Arrangement for Poland Under the Flexible Credit Line, Press Release n° 09/153, 5 mai 2009. 203. J.-M. SOREL, « Sur quelques aspects juridiques de la conditionnalité du FMI et leurs conséquences », European Journal of International Law, 1996, pp. 44-53. Cet auteur cite J. GOLD, L’importance du caractère juridique des accords de conﬁrmation du Fonds, brochure du FMI, n° 35, FMI, Washington DC, 1980, 59 p.
Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1

Table des matières de la publication Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1
