Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 32

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Le constat

grosse récession, une chute du change, des tensions sociales intenses et, souvent, une crise bancaire ou une hyperinﬂation. Ensuite, l’insolvabilité d’un État n’est pas aisée à identiﬁer et à mesurer : on ne saurait établir un bilan consolidé d’un pays et repérer à l’actif les éléments qui pourraient venir équilibrer un passif excessif, ou signer au contraire la « non-soutenabilité » de la dette. Le plus souvent, il faut donc en passer par des mesures indirectes. Par exemple, les économistes de risques pays considèrent souvent qu’un État qui consacre plus de 20 % de ses recettes ﬁscales aux paiements d’intérêts est dans une position délicate. De manière plus rigoureuse, Reinhardt et Rogoff (2009) ont montré récemment qu’au-delà de 90 % de PIB, la dette publique tend à exercer un effet négatif tangible sur la croissance. Dans ce cas, peut-on penser, une réduction de créance sur une dette très élevée pourrait permettre une augmentation de l’épargne, de l’investissement et donc de la croissance. Un pas plus loin, il faut reconnaître cependant le caractère in ﬁne politique de la décision de faire défaut ou de continuer de servir sa dette. De la capacité de payer, qui renvoie à des variables tangibles quoique peut-être difﬁciles à mesurer, il faut passer à la volonté de payer (Fishlow, 1986). Or le propre d’un État souverain, de notoriété publique, est d’être difﬁcile à contraindre. Par exemple, la saisie de ses biens à l’étranger, lorsqu’ils ne sont pas protégés par les immunités diplomatiques, offre rarement un recours signiﬁcatif. Sans même aller jusqu’à la répudiation, qui marque le refus de reconnaître la dette et d’entrer dans quelques formes de négociation (cf. la Russie en 1918), il faut voir dans la volonté de payer l’expression d’un consentement collectif, diffus, mais prégnant. L’exemple classique est l’Allemagne des années 1920 qui a restructuré deux fois de suite ses indemnités de guerre aux alliés, puis les a répudiées en 1933 avant de négocier un règlement symbolique en 1953. Or, initialement, le montant qui lui avait été imposé lors du Traité de Versailles était comparable à celui payé sans sourciller par la France, en 1871 – un épisode qui est entièrement sorti de la mémoire collective (Ritschl, 1999). Ces exemples suggèrent qu’au-delà du calcul égoïste du souverain, et de sa tractation avec les citoyens-contribuables, son choix pourra être aussi déterminé par l’environnement international dans lequel il agit. En d’autres termes, les dettes souveraines relèvent aussi d’une théorie des relations internationales : par exemple une théorie des « régimes » de dettes et de renégociation, dans lesquels des institutions et des règles du jeu peuvent affecter les choix des créanciers et des débiteurs et donc la possibilité d’un développement plus ou moins important de ce marché (Kahler, 1986). Ainsi, dans l’exemple allemand, on peut penser qu’un ordre politique international particulièrement faible dans l’entre-deuxguerres a contribué à rendre possible, voire rationnelle, une stratégie de renégociations successives puis de répudiation (James, 2001). A contrario, l’Amérique latine des années 1980 était insérée dans un ordre politique régional solide, dans
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