Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 36

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SECTION 3

Le constat

LE MODÈLE DE NÉGOCIATION DES ANNÉES 1980
Le modèle de restructuration de dette mis au point par le FMI lors de la restructuration mexicaine ouverte en août 1982, puis appliqué pendant toutes les années 1980 est, de fait, l’approximation la plus achevée d’une « procédure de faillite pour État souverain ». Pourtant, initialement, les grandes banques internationales ont tout fait pour obtenir un renﬂouement inconditionnel, et donc pour s’exempter de toute démarche constructive. Loin d’être aveugle au désastre prochain, dès les années 1977-1978, elles étaient très inquiètes quant à la soutenabilité des dettes accumulées par les pays en développement (voir par exemple United States Congress, 1977). Dans la presse spécialisée, dans les auditions au Sénat américain, mais aussi dans les archives du FMI, les appels au bail out des banques abondent. Pour résumer : il fallait augmenter massivement les ressources du FMI pour lui permettre de renﬂouer les banques. Mais en août 1982, lorsque le Mexique a demandé une restructuration, elles n’ont pas obtenu gain de cause. La gestion de la crise est passée directement à la règle de faillite, en écartant toute démarche relevant d’un prêteur en dernier ressort inconditionnel. La petite histoire est connue (Kraft, 1984 ; Cohen, 1986). En novembre 1982, le Directeur général (Managing Director) du FMI, Jacques de Larosière, a fait aux banques une proposition très simple : sur les 8,3 milliards de dollars de besoins de ﬁnancement du pays, prévu pour 1983, le FMI et le G10 pouvaient contribuer à hauteur de 3,3 milliards. Restaient donc 5 milliards qu’il invitait les banques à apporter, au prorata de leurs engagements existants. Mais, a-t-il ajouté, le conseil exécutif du FMI n’était pas autorisé à débattre d’un programme qui ne reposerait pas sur des hypothèses crédibles de ﬁnancement externe, donc sur un engagement clair des banques – dans la technolangue du FMI, un programme dont le ﬁnancing gap ne serait pas bouclé. Évidemment, cela n’obligeait pas le Directeur de préciser que cette règle ne reposait que sur les décisions internes du Conseil d’administration (Executive Board). Des liasses de télex, dans les archives du FMI, attestent que les échanges ont été intenses dans les semaines ultérieures. Mais à la ﬁn décembre, les 5 milliards de dollars des banques étaient pour l’essentiel sur la table du Conseil. On était donc entré dans une logique de gestion de crise relevant de la négociation concertée, et non dans une logique de prêteur en dernier ressort ou de bail out. Les dizaines de rééchelonnements, puis de réductions de dette au cours de la décennie suivront exactement la même approche, rassemblant le pays endetté, le secteur bancaire privé, les gouvernements des pays développés et l’organisation multilatérale.

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