Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 37

La faillite souveraine en économie

Le FMI a donc endossé des responsabilités complexes et, pour lui, nouvelles. Il lui revenait de coordonner les différentes parties, de produire un « état des lieux » de l’économie en crise et, ensuite, d’arbitrer le « partage du fardeau » entre créanciers et débiteur. Enﬁn, l’exercice musclé de la conditionnalité donnait aux banques des assurances raisonnables que le pays suivrait à l’avenir une politique économique cohérente avec ses nouveaux engagements ﬁnanciers. En effet, si après avoir obtenu des concessions de ses créanciers, l’État débiteur ne corrigeait pas sa politique économique et menaçait d’un nouveau défaut, alors l’incitation à négocier des banques disparaissait et le marché risquait de ne pas se remettre d’un défaut 3. Au total, le FMI assumait donc deux fonctions cardinales : d’une part, il était l’arbitre de la négociation, ce qui le plaçait dans la position quasi judiciaire d’une sorte de juge de paix ; de l’autre, il était le garant de l’exécution des engagements, en particulier des États. Ce régime de renégociation réunissait ainsi dans la même institution la balance de la justice et la main-forte de la conditionnalité : une proximité entre ces deux pouvoirs que depuis très longtemps les acteurs privés (et les citoyens) refusent dans l’ordre constitutionnalisé interne des États libéraux. Ce dispositif présentait un autre caractère remarquable : il était très largement ad hoc, informel, et fonctionnait entièrement à distance des règles tant de droit international public, que du droit des contrats ou des régulations bancaires nationales. En principe, la juridiction sur les contrats de dette (en l’occurrence de larges syndications bancaires) était celle des places sur lesquelles ils avaient été échangés – principalement Londres et New York. Or, au cours des années 1980, les recours en justice sur les dettes souveraines ont été limités et de peu d’effets. En particulier, les clauses de renégociation incluses dans ces syndications n’ont jamais été suivies (Mudge, 1984 ; Clarke et Farrar, 1982 ; Guttentag et Herring, 1983). La raison principale est que toute intervention d’un juge aurait conduit à qualiﬁer juridiquement l’accident de paiement comme défaut, ce qui aurait eu deux conséquences : l’obligation d’un provisionnement massif de ces avoirs par les banques, et l’extension de cette qualiﬁcation à la plus grande partie de la dette du pays concerné (cela par l’intermédiaire des clauses de cross-default). C’est une des raisons pour lesquelles toutes les négociations ultérieures, jusqu’au Plan Brady de 1989, se sont faites dans une forme d’apesanteur au regard des règles de droit qui gouvernaient les contrats de dette. Ce n’est pas tout. Les comités de coordination des banques commerciales, connus sous le nom de Club de Londres (ou Steering Committee), qui négociaient les accords de rééchelonnement n’avaient eux-mêmes aucune existence juridique.
3. Le principal ouvrage rétrospectif sur la crise de la dette est CLINE (1994). Voir aussi, sur la méthode de restructuration post 1982 : FMI (1983a & b), SACHS (1984), HUSAIN ET DIWAN (1989), SGARD (2002).

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