Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 39

La faillite souveraine en économie

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épisode est le seul depuis la fondation du FMI pendant lequel, de manière régulière et prévisible, les créanciers ont été conduits à participer à une stratégie coopérative de restructuration. Dans tous les autres cas de ﬁgure, en particulier au cours des années 1990 et 2000, l’option alternative a dominé : le prêteur en dernier ressort, et donc la priorité à la continuité des paiements, c’est-à-dire la liberté de retrait des capitaux. En d’autres termes, le risque très clair du bail out des investisseurs privés par la mobilisation massive de ressources publiques.

SECTION 4

CE QUI A CHANGÉ AVEC LA GLOBALISATION
Deux raisons principales expliquent pourquoi, depuis les débuts de la globalisation ﬁnancière, le dispositif de renégociation hérité des années 1980 ne fonctionne plus. D’abord, le nombre et la diversité des investisseurs sur les marchés de dette souveraine rendent extrêmement difﬁcile l’adoption d’une règle de coordination et de décision. Cette contrainte est accentuée par un mouvement de « relocalisation » du règlement des différends contractuels dans les juridictions nationales. Alors qu’elles avaient été marginalisées dans la décennie antérieure au proﬁt d’une approche ad hoc, elles ont retrouvé une emprise en raison principalement de la demande des investisseurs privés : aﬁn d’éviter leur embrigadement dans de nouvelles règles coopératives et informelles, ils ont cherché l’appui des tribunaux nationaux pour protéger leurs droits contractuels et mieux résister, in ﬁne, à toute mesure contraignante de restructuration (Eichengreen et Portes, 1995 ; Hagan, 2002). En ce sens, le changement de régime est bien allé de pair avec une stratégie de sortie de l’action collective, résumée génériquement par la règle de faillite. Ce glissement a été très vite identiﬁé : dès 1995 et 1996, des travaux relativement poussés ont eu lieu au FMI, qui ont été discutés par les représentants des États membres (FMI, 1995 ; FMI, 1996 a & b ; Sachs, 1995). Puis, en 20012003, le FMI a proposé la mise en place d’une « cour de faillite pour les États souverains » à caractère obligatoire et statutaire, qui se serait substituée formellement (cette fois-ci) aux juridictions naturelles de ces contrats de dette – les tribunaux des places ﬁnancières où ils ont été émis, New York et Londres (FMI 2002). Mais ce long effort n’a pas abouti et le gouvernement américain, à l’origine de la proposition, a ﬁnalement demandé au FMI de la retirer. Sont en cause ici la résistance des lobbies ﬁnanciers privés, le coût politique d’édiﬁcation d’une telle
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