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La faillite souveraine en droit

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qu’un phénomène périphérique de l’économie mondiale. Mais, avec la crise ﬁnancière de 2008, il est fort probable que le fantôme de la faillite étatique revienne hanter le monde développé.

SECTION 2

CONCEPTUALISER LA FAILLITE D’ÉTAT
Il n’existe pas de simple et unique caractérisation de la notion de faillite d’État, et le droit des traités ou le droit interne ne comporte pas de déﬁnition susceptible de fournir des indications à cet égard. L’absence d’une déﬁnition est compréhensible étant donné qu’il n’existe pas, du moins jusqu’ici, de conséquences légales attachées à la faillite d’un État. Il reste néanmoins surprenant que ni les économistes, ni des experts d’autres sciences sociales n’aient tenté de dégager une déﬁnition analytique de la notion de faillite d’État. En réalité, la défaillance d’État d’une part, c’est-à-dire le non-paiement, doit être distinguée de la faillite d’État d’autre part, c’est-à-dire l’incapacité d’un État à payer ses dettes au moment de leur échéance. Les deux notions sont distinctes, bien que la défaillance soit bien souvent associée à la faillite d’État. Du reste, la faillite d’État est également différente de la non-reconnaissance de dette. Par cette dernière expression, on vise l’hypothèse où un pays, qui est en mesure de payer ses dettes, refuse néanmoins de satisfaire à ses obligations pécuniaires. Il arrive que certaines défaillances soient accompagnées d’une déclaration ofﬁcielle quant à l’incapacité de payer, par exemple sous la forme d’une loi ou d’un décret. Dans d’autres cas, l’État se contente de cesser de payer ses dettes, sans aucune annonce publique. De toute façon, même lorsqu’elles existent, ces déclarations ont en tout état de cause une valeur limitée. Elles peuvent en effet être remises en cause, certains États pouvant prétendre être incapables de payer leurs dettes alors même qu’ils en ont en réalité les moyens 8. C’est pourquoi il est nécessaire pour la communauté internationale qu’une méthode soit dégagée aﬁn de distinguer la défaillance d’État de la faillite d’État, et ce, avec un certain degré de certitude.
8. L’Équateur en est un bon exemple. Un rapport fait par une commission d’experts a identiﬁé des irrégularités substantielles lors de l’émission de titres d’emprunts par cet État : COMMITTEE FOR THE INTEGRAL AUDIT OF THE PUBLIC CREDIT OF ECUADOR, Final Report, November 2008, cf. http:// www.auditoriadeuda.org.ec/

http://http:// http://www.auditoriadeuda.org.ec/

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